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Statut de la fonction publique - Page 339
Décision de suppression d’emploi illégale
L’article 97 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit, en cas de suppression d’emploi, que le fonctionnaire, en cas d’impossibilité de reclassement, est maintenu en surnombre pendant un an puis repris en charge par le centre de gestion. Le moyen tiré de l’illégalité de la décision de suppression d’emploi est opérant contre la ...
Les faits de harcèlement moral ouvrent droit à la protection fonctionnelle
Les faits de harcèlement moral définis à l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 sont au nombre des agissements ouvrant droit, pour les fonctionnaires qui en sont victimes, au bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l’article 11 de cette loi.
Fin de détachement justifié
Les difficultés de l’enseignant à rester maître de lui face au comportement des élèves justifie qu’il ait été mis fin à son détachement.
Droit au supplément familial de traitement
Le droit au supplément familial de traitement est ouvert aux agents territoriaux, titulaires ou non, au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente, à condition que leur rémunération soit fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de traitements de ces derniers.
Isoler un agent est contraire à l’exercice normal du pouvoir hiérarchique
En isolant l’agent, les agissements de la commune qui ont eu pour effet, de dégrader de façon notable ses conditions de travail, excédaient l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.
Caractère conservatoire de la mesure de suspension
Compte tenu de son caractère conservatoire, la mesure de suspension est subordonnée, d’une part, à la vraisemblance d’une faute grave et d’autre part, à la démonstration, par l’administration, de son caractère nécessaire au regard de l’intérêt du service.
Notion de suspension de l’agent
La mesure de suspension qui ne peut être prononcée que dans l’hypothèse dans laquelle un agent public a commis des faits suffisamment vraisemblables et graves, présente un caractère conservatoire et a pour unique objet, pendant la durée d’une instance disciplinaire, de sauvegarder l’intérêt du service en restaurant la sérénité ...
Nombre d’emplois de seconds solistes dans un orchestre
La décision par laquelle l'autorité administrative dont dépend l'orchestre fixe le nombre d'emplois de seconds solistes devant exécuter des solos, ne peut lui être soumise qu'en cas d'erreur manifeste d'appréciation des nécessités du fonctionnement de l'orchestre par cette autorité.
L’avis rendu par le conseil de discipline constitue un acte préparatoire à la sanction disciplinaire
L’avis rendu par le conseil de discipline constitue un acte préparatoire à la sanction disciplinaire et ne lie pas l’autorité compétente pour prendre la décision. Dès lors, il ne fait pas grief et est insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
Révocation d’un agent qui a versé de l’ammoniaque dans la bouteille d’un de ses collègues
N’est pas disproportionnée, la révocation d’un agent qui a versé de l’ammoniaque dans la bouteille d’un de ses collègues.
