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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 339

Statut de la fonction publique 09/01/2015

Accident de service – maladie professionnelle : réparation d’autres préjudices

Le fait que le fonctionnaire victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle ne remplisse pas les conditions d’obtention d’une rente ou d’une allocation temporaire d’invalidité, ne le prive pas de la possibilité d’obtenir la réparation de préjudices d’une autre nature, dès lors qu’ils sont directement liés ...

Statut de la fonction publique 08/01/2015

Gestes déplacés et répétés d’un agent municipal sur un apprenti mineur

Les gestes déplacés et répétés d’un agent municipal sur un apprenti mineur justifie son exclusion temporaire de fonctions pour une durée d’un mois.

1 Transparence de la vie publique 07/01/2015

Un rapport veut « renouer la confiance publique »

Vingt propositions figurent au sein du rapport remis, mercredi 7 janvier, au président de la République par Jean-Louis Nadal, président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

1 Statut de la fonction publique 07/01/2015

Mise en disponibilité : refus de réintégration illégal

Même si l’agent n’avait aucun droit à être réintégré sur l’emploi occupé avant sa mise en disponibilité, aucun motif légal ne justifie le refus de la commune de le réintégrer dans cet emploi.

Statut de la fonction publique 06/01/2015

Harcèlement moral reconnu pour les agents des chambres de commerce et d’industrie

Les agents des chambres de commerce et d’industrie sont régis par les seuls textes pris en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 à l’exclusion de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Néanmoins, un comportement de harcèlement moral peut être sanctionné à titre ...

JOURNAL OFFICIEL 05/01/2015

Les textes à ne pas rater pendant la trêve des confiseurs

Sans déroger à la tradition, toute une série de textes importants ont été publiés entre le 24 décembre et le 5 janvier. L’essentiel de ce qu’il ne fallait pas rater...

Statut de la fonction publique 05/01/2015

Indemnisation suite à un accident de service ou une maladie professionnelle

Le fait qu’un fonctionnaire victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle ne remplisse pas les conditions d’obtention d’une rente ou d’une allocation temporaire d’invalidité, fait obstacle à ce qu’il prétende à une indemnité réparant des pertes de revenus ou une incidence professionnelle.

Statut de la fonction publique 23/12/2014

Suspension d’un agent contractuel sous le coup de poursuites pénales ou disciplinaires

Si l’intérêt du service l’exige, il appartient à l’autorité compétente d’écarter provisoirement de son emploi un agent contractuel sous le coup de poursuites pénales ou disciplinaires.

Congés bonifiés 23/12/2014

Comment l’autorité territoriale doit-elle apprécier le droit à congé ?

Les fonctionnaires territoriaux bénéficient des congés bonifiés en vertu de la loi du 26 janvier 1984 (art.57 al.1) et du décret du 20 mars 1978 (n°78-399),  rendu applicable à la fonction publique territoriale par le décret du 15 février 1988 (n° 88-168). Ainsi, l'attribution des congés bonifiés est notamment conditionnée par ...

Statut de la fonction publique 22/12/2014

Agent contractuel : aucun droit au renouvellement de son contrat

Une agent territorial spécialisé des écoles maternelles a vu son contrat à durée déterminée d’un an renouvelé pendant 5 ans. Elle conteste le non renouvellement de son dernier engagement. La commune n’a pas notifié à l’agent au plus tard au début du mois précédant le terme de l’engagement de l’agent, sa volonté de ne pas ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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