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Police municipale

Le CNFPT pourra disposer de munitions

Publié le 04/06/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

Le décret modifie des dispositions relatives à l'armement des policiers municipaux, et plus particulièrement à l'acquisition des munitions.

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Le décret 2015-602 du 2 juin 2015 (JO 4 juin) prévoit les modalités d’acquisition par le centre national de la fonction publique territoriale des munitions nécessaires à l’accomplissement des formations à l’armement des agents de police municipale.

Par exemple, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) peut détenir uniquement un stock limité de munitions afin de répondre à des besoins imprévus d’approvisionnement de la part des centres de formation. Ces munitions seront  déposées dans un coffre-fort ou une armoire forte, scellés au mur ou au sol d’une pièce sécurisée.

Pour rappel, les articles R. 511-11 à R. 511-34 du code de la sécurité intérieure définissent les conditions d’autorisation de port d’armes de catégories B, C et D accessibles aux agents de police municipale sur proposition du maire et décision du préfet. Ils définissent les modalités de la formation préalable et d’entraînement à l’armement dispensée par le Centre national de la fonction publique territoriale aux intéressés (CNFPT).

Ils prévoient les règles applicables à l’organisation et au fonctionnement des armureries des postes de police municipale des communes.

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