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Statut de la fonction publique

Agent non titulaire et communication de son dossier

Publié le 09/06/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

L’obligation d’information du droit à communication du dossier n’implique pas d’informer expressément l’agent de la possibilité de prendre une copie de son dossier.

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