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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 337

1 Agents publics 27/01/2015

Prolongation en 2015 de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

Un décret proroge en 2015 l'application de la garantie individuelle du pouvoir d'achat. Il fixe également la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité.

Statut de la fonction publique 27/01/2015

Présomption d’innocence et discipline

L’autorité disciplinaire respecte la présomption d’innocence en prononçant une sanction sans attendre que les juridictions répressives aient définitivement statué.

Statut de la fonction publique 26/01/2015

Bonification de la pension de l’agent

Si des bonifications peuvent venir s’ajouter aux services effectifs accomplis par l’agent pour le calcul du montant de sa pension au moment de sa liquidation, seuls les services effectifs mentionnés aux articles L. 4 et L. 5 du code des pensions civiles et militaires sont pris en compte pour la constitution du droit à pension lui-même.

Statut de la fonction publique 23/01/2015

Indemnité de résidence

Si le principe d’égalité s’oppose à ce que l’administration traite différemment des fonctionnaires appartenant à un même corps, il ne s’oppose pas, notamment en ce qui concerne le versement de l’indemnité de résidence, à ce que soient traités différemment des agents appartenant à des corps différents.

Statut de la fonction publique 22/01/2015

Refus de titularisation d’un agent stagiaire

Un agent public stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire.Aussi, le refus de le titulariser en fin de stage peut intervenir sans que l’intéressé ait été mis à même de faire valoir ses observations ou de prendre connaissance de son dossier.Il n’est soumis qu’aux formes et procédures expressément prévues par les ...

Accès au cadre d’emploi de rédacteur territorial 22/01/2015

Les lauréats de l’examen professionnel exceptionnel bénéficieront de quotas favorables

Les fonctionnaires territoriaux de la filière administrative de catégorie C ont bénéficié d'une voie exceptionnelle de promotion interne, leur permettant l'accès au cadre d'emplois de rédacteur territorial à l'issue d'un examen professionnel prévu jusqu’en 2009, sans contingentement du nombre des lauréats. Tous les lauréats n’ayant ...

Statut de la fonction publique 21/01/2015

Quand la mutation d’office est une sanction déguisée

Une mutation d’office revêt le caractère d’une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l’agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié la mesure et l’intention poursuivie par l’administration révèlent une volonté de sanctionner cet ...

Statut de la fonction publique 20/01/2015

Réintégration de l’agent au terme de sa disponibilité

Le fonctionnaire territorial mis en disponibilité sur sa demande, a le droit, sous réserve de la vacance d’un emploi correspondant à son grade, d’obtenir dans un délai raisonnable, sa réintégration au terme de sa disponibilité.Mais, il n’a aucun droit à occuper un emploi particulier, y compris celui occupé avant son départ, mais ...

Statut de la fonction publique 19/01/2015

Date d’effet d’un arrêté de radiation des cadres

En principe, un arrêté de radiation des cadres du personnel ne peut prendre effet à une date antérieure à celle de sa notification.Toutefois, en cas d’abandon de poste, cet arrêté peut prononcer la radiation de l’agent à compter de la date de ce dernier.

Retraite des agents 16/01/2015

La commune n’a pas l’obligation d’informer l’agent de la possibilité de demander une prolongation d’activité

Admis à la retraite à la date à laquelle il a eu 60 ans révolus, un policier municipal a sollicité auprès de la commune, la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi : la commune lui aurait fourni des informations erronées sur  l’impossibilité de demander une prolongation d’activité, ce qui l’a privé d’une chance ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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