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Statut de la fonction publique - Page 337
Mise en œuvre de la protection fonctionnelle
La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l’administration à assister son agent dans l’exercice des poursuites judiciaires qu’il entreprendrait pour se défendre.Dans chaque cas, l’autorité administrative compétente doit prendre les mesures nécessaires, sous le contrôle du juge et compte tenu de l’ensemble des ...
Un collaborateur de cabinet ne peut exprimer publiquement sa propre ligne politique
Un collaborateur de cabinet qui exprime publiquement sa propre ligne politique, proche mais différente de celle de l’exécutif peut être licencié pour perte de confiance.
Vers quel cadre d’emploi les diplômés en urbanisme doivent-ils s’orienter ?
L’accès au concours de recrutement des ingénieurs territoriaux est conditionné à la détention d'un diplôme d'ingénieur, d'architecte, de géomètre-expert ou d'un diplôme d'un niveau équivalent à cinq années d'études supérieures sanctionnant une formation scientifique ou technique.La commission nationale d'équivalence des diplômes ...
Mission d’assistance juridique statutaire aux agents par les centres de gestion
Si la mission d’assistance juridique statutaire aux fonctionnaires des collectivités territoriales et établissements publics qui lui sont affiliés est susceptible d’imposer à un centre de gestion une contrainte en termes d’organisation de ses services, cette obligation est fondée sur un objectif d’intérêt général visant à ...
Application du code de déontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale
Un décret actualise le code de déontologie des agents de police municipale, figurant dans le chapitre V du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure (art. R. 515-1 à R. 515-21), afin de prévoir son application expresse, outre aux agents de police municipale et aux chefs de service de police municipale, aux membres du cadre ...
Le Gouvernement est défavorable au rétablissement de la journée de carence en cas de maladie pour les fonctionnaires, proposé par un rapport parlementaire
Le Gouvernement a pris connaissance avec intérêt des mesures d'économies présentées par le rapport de M. le député Alain Tourret dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2015.Celles-ci devront faire l'objet d'une analyse plus approfondie afin d'examiner au cas par cas les suites à donner et les mesures à prendre.En ce ...
L’agent public peut-il tenir un blog pornographique au titre de son autorisation de cumul d’activités ?
Non, répond le Conseil d'Etat : l’agent public qui tient un blog pornographique encourt une sanction en dépit de l’autorisation de cumul d’activités qui lui a pu lui être accordée dans ce domaine.
Répartition des agents entre les organisations syndicales
En application de l'article 27 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985, l'effectif de 103 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à l'échelon national, dont les charges salariales sont remboursées par une dotation particulière prélevée sur les ressources ...
De nouvelles mesures de simplification pour les collectivités
La loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures est publiée au Journal officiel. Cette loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit et des procédures dont certaines sont directement applicables ...
Harcèlement moral et protection fonctionnelle
Il appartient à l’agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu’il entend contester le refus opposé par l’administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d’en ...
