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Statut de la fonction publique
Retraite : la hiérarchie n’a pas l’obligation de communiquer sur les solutions qui s’offrent aux agents
Publié le 10/04/2015 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
L'administration n'a pas l'obligation de communiquer une solution aux agents quand des dispositions législatives défavorables sont prises.Ma Gazette
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