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Fonction publique

Mise à disposition des agents dans le cadre d’une délégation syndicale

Publié le 09/04/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO

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L’arrêté du 26 mars 2015 relatif au remboursement des mises à dispositions non prononcées dans le cadre de l’article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (JO 28 janv.) modifiée a été publié au Journal officiel du 9 avril. Il prévoit une somme de 191 672,70 € qui est attribuée aux différentes organisations syndicales figurant sur la liste en annexe de ce décret. Il est au titre du remboursement de la rémunération nette des agents dont les mises à disposition n’ont pas été prononcées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014.

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