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Statut de la fonction publique - Page 327
Sapeurs-pompiers professionnels
La durée équivalente à laquelle le sapeur-pompier a été soumis étant inférieure à la durée maximale réglementaire, il ne peut demander l’indemnisation des heures de travail non comptabilisées.
Obligation de rendre un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes
Ce décret prévoit les modalités d'élaboration d'un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités territoriales, préalablement à la préparation de leur budget.
Fonction publique, statut de l’élu : « Les tabous de la décentralisation », cause d’un certain statu quo ?
Tenter de comprendre pourquoi « l’inextricable puzzle » de l’organisation territoriale française est difficilement réformable, telle est l’ambition de l’ouvrage collectif d’universitaires "Les tabous de la décentralisation" (Berger-Levrault). Interview de Nicolas Kada, professeur de droit public à l'université de Grenoble ...
Recrutement d’un agent contractuel et qualification de la durée du contrat
Dès lors que l’arrêté du maire ne fixe aucun terme à l’engagement de l’intéressé, celui-ci doit être regardé comme ayant été recruté pour une durée indéterminée. Le fait que l’arrêté ait précisé que l’agent était rémunéré à la vacation ne permet pas de considérer ce dernier comme vacataire dès lors qu’il n’a ...
Harcèlement d’un agent
La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu des échanges contradictoires entre l’agent public qui s’estime victime de harcèlement et l’administration, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile.
Faux vacataire, vrai contractuel
Occupant durant de nombreuses années des fonctions répondant à un besoin permanent, l’agent a la qualité d’agent public contractuel, nonobstant le volume variable de ses missions.
Modalités de calcul de la pension de retraite
Pour le calcul d’une pension, il incombe à l’autorité chargée de sa liquidation de prendre en compte les décisions individuelles même illégales relatives à la carrière de l’intéressé, dès lors que ces décisions ne sont pas inexistantes ou qu’elles n’ont pas été rapportées par leur auteur ou annulées par le juge de ...
La preuve en matière de discrimination salariale
Aucun élément ne permettant d’établir que la différence de rémunération constatée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la commune a commis une faute.
L’organisation des élections est modifée
Le décret précise les modalités de transfert aux services départementaux d'incendie et de secours de l'organisation des élections de leurs instances, ainsi modifie la partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales.
Invalidité d’un agent non titulaire
Informée de l’invalidité d’un agent non titulaire en activité, employé de manière continue et comptant au moins trois ans de services, devenu inapte à l’exercice de ses fonctions, l’autorité administrative ne peut suspendre le versement du traitement de cet agent sans avoir recherché si l’intéressé peut bénéficier d’un ...
