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Statut de la fonction publique

Changement d’affectation et atteinte au statut

Publié le 13/07/2015 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

L’affectation de l’agent à des tâches ne correspondant pas à son grade lui fait grief et peut faire l’objet d’un recours, même si elle a conservé les mêmes avantages.

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Changement d’affectation et atteinte au statut

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fonctionnaire 34

15/07/2015 09h37

Enfin, la jurisprudence rétablie le bon droit du fonctionnaire. On ne peut pas faire n’importe quoi au nom de l’organisation et des besoins de service !!!!

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