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Statut de la fonction publique - Page 323
Précisions sur les élections des représentants des départements aux conseils d’orientation
Le texte fixe les modalités de ces élections professionnelles.
Sapeurs-pompiers volontaires : droit syndical
Les sapeurs-pompiers volontaires ont droit à bénéficier de l’exercice du droit syndical.
Indemnité illégale : conséquences
Le retrait illégal d’une décision accordant à un agent une indemnité de départ volontaire est susceptible d’engager la responsabilité de la commune.
Le juge administratif doit relever d’office une nomination nulle et non avenue
L'arrêté maintenant un fonctionnaire en détachement dans un emploi fonctionnel de sous-directeur, qui n'a pas pour objet de pourvoir à un emploi vacant de sous-directeur et qui n'est pas accompagné de l'affectation dans les fonctions correspondantes, mais seulement de lui confier des fonctions de chargé de mission, constitue une nomination ...
Création du corps des ingénieurs des systèmes d’information et de communication
Dorénavant, les ingénieurs des systèmes d'information et de communication constituent un corps à vocation interministérielle relevant du ministre de l'intérieur classé dans la catégorie A.
Nombre de contrats successifs abusif
Il incombe au juge, pour apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée successifs présente un caractère abusif, de prendre en compte l’ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des fonctions exercées, le type d’organisme employeur ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en ...
Agent public : le don de jours de repos est possible
Le décret précise le régime du don de jours de congé ou d'aménagement et de réduction du temps de travail à un parent d'un enfant gravement malade.
Bonification d’une pension de retraite
La bonification accordée aux femmes ayant interrompu leur activité dans le cadre d’un congé maternité ne méconnait pas le principe d’égalité des rémunérations prévue par l’article 157 TFUE.
Modalité du droit de la preuve devant le juge administratif
En l’absence de disposition législative contraire, l’autorité disciplinaire qui doit établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut en apporter la preuve devant le juge administratif par tout moyen, notamment en relatant elle-même des agissements imputés à l’agent, qu’elle a constatés ...
Suicide d’un agent
Est imputable au service, le suicide d’un agent intervenu sur le lieu et dans le temps du service et en l’absence de circonstance particulière détachant cet acte du service.
