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Fonction publique territoriale

Quelle est le position du Gouvernement sur le manifeste de l’association des administrateurs territoriaux de France intitulé « 80 propositions sur la gouvernance, les compétences et les finances territoriales » ?

Publié le 27/08/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

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La réforme territoriale a été engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (JO 28 janv.) de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et la loi 2015-29 du 16 janvier 2015 (JO 17 janv.) relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Elle se poursuit par l’examen, en cours au Parlement, du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

Par la création des métropoles et l’institution des conférences territoriales de l’action publique, la loi MAPTAM a ouvert la voie à des politiques publiques adaptées, dans chaque région, aux spécificités locales. Celle-ci a en effet désigné des collectivités territoriales chefs de file pour l’exercice d’un certain nombre de compétences partagées (article L. 1111-9 du Code général des collectivités territoriales). La collectivité chef de file organise les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans le cadre de la conférence territoriale de l’action publique, dont l’installation est prévue dans chaque région.

Cette conférence doit favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics. Elle examine les projets de conventions territoriales d’exercice concerté des compétences élaborés par les collectivités territoriales chef de file, lesquelles fixent les objectifs de rationalisation et les modalités de l’action commune pour chacune de ces compétences partagées. Le décret prévoyant les modalités de désignation des membres de la CTAP a été publié le 24 septembre 2014.

Dans le prolongement de la loi MAPTAM, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République vise à encadrer leurs interventions financières, en limitant aux domaines expressément prévus par la loi l’intervention des régions et des départements.

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