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Logement

Attribution de l’indemnité forfaitaire de sujétions à certains agents de l’Agence nationale de contrôle du logement social

Publié le 28/08/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO

Le décret prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire de sujétions allouée aux inspecteurs auditeurs de l'ANCOLS pour l'accomplissement de contrôles sur place des organismes de logement social.

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Les agents publics de l’Agence nationale de contrôle du logement social habilités à effectuer des contrôles sur place des organismes de logement social, en qualité de vérificateurs, peuvent percevoir une indemnité forfaitaire de sujétions, non soumise à retenue pour pension, dans les conditions suivantes :

  • à l’exercice effectif des fonctions y ouvrant droit ;
  • est exclusive de l’attribution de toute autre prime et indemnité au titre des mêmes fonctions ;
  • son montant moyen annuel sera fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, du logement, de la fonction publique et du budget ;
  • le montantest modulé en fonction de l’importance des sujétions imposées aux vérificateurs et ne peut dépasser un plafond correspondant au double du montant moyen annuel ;
  • l’indemnité est versée selon une périodicité mensuelle.

 

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