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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 322

Statut de la fonction publique 12/06/2015

Nombre abusif de contrats

Précisions sur la notion de recours abusif à des contrats à durée déterminée.

Management de la fonction publique 12/06/2015

Création de plans managériaux ministériels

Le texte améliore la gestion des cadres de la fonction publique d’État.

Statut de la fonction publique 11/06/2015

Notion de discrimination et le recours en annulation

Une mesure qui ne porte atteinte ni aux perspectives de carrière ni à la rémunération d’un agent mais traduit une discrimination est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.En revanche, en l’absence de discrimination, cette mesure constitue une mesure d’ordre intérieur, insusceptible de recours pour excès ...

Statut de la fonction publique 10/06/2015

Refus de titularisation d’un fonctionnaire stagiaire

Le comportement général du stagiaire qui perturbe la continuité du service justifie sa non titularisation.

Statut de la fonction publique 09/06/2015

Agent non titulaire et communication de son dossier

L’obligation d’information du droit à communication du dossier n’implique pas d’informer expressément l’agent de la possibilité de prendre une copie de son dossier.

Statut de la fonction publique 08/06/2015

Insuffisance professionnelle – Communication du dossier

Un agent public non titulaire dont le licenciement pour insuffisance professionnelle est envisagé doit être mis à même de demander, s’il la juge utile, la communication de l’intégralité de toute pièce figurant dans son dossier, dans un délai garantissant le respect des droits de la défense, avant que la décision de licenciement ne ...

Statut de la fonction publique 05/06/2015

Notion de charge effective et permanente

La notion de charge effective et permanente de l’enfant s’entend de la direction tant matérielle que morale de l’enfant. Dès lors, ne peut être regardé comme assumant cette direction un père qui, alors même qu’il assume la totalité des frais d’entretien de l’enfant, n’en a pas la garde effective, la résidence de l’enfant ...

Statut de la fonction publique 04/06/2015

Report des congés annuels en cas de maladie

Aucune autre disposition législative ou règlementaire applicable à un fonctionnaire territorial ne permet à son employeur de s’opposer à ce qu’il pût reporter les congés annuels qu’il n’avait pas pu prendre en raison de son placement en congés de maladie.

Police municipale 04/06/2015

Le CNFPT pourra disposer de munitions

Le décret modifie des dispositions relatives à l'armement des policiers municipaux, et plus particulièrement à l'acquisition des munitions.

1 Sécurité civile 04/06/2015

Sapeurs-pompiers volontaires : hausse des indemnités

Le Code de la sécurité intérieure et la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 (JO 4 mai) modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers prévoient que le sapeur-pompier volontaire a droit, pour l'exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services d'incendie et de secours, à des indemnités.Le ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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