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Statut de la fonction publique - Page 316
L’acte de désignation d’un logement municipal peut être contrôlé par le juge de l’excès de pouvoir
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l'appréciation portée par l'autorité municipale pour fixer le montant de la redevance d'occupation d'un logement de fonction concédé par utilité de service.
Le reclassement d’un agent titulaire d’un CDI est obligatoire pour l’Administration
La suppression d'un poste occupé par un agent titulaire d'un contrat à durée indéterminée impose à l'Administration de le reclasser.
Déontologie : l’Assemblée nationale vote le texte en première lecture
L'Assemblée nationale a adopté le 7 octobre le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Si Marylise Lebranchu se félicite d’un texte « porteur de notre grande ambition pour la fonction publique », les syndicats restent prudents notamment en matière disciplinaire.
Rapport sur l’état de la collectivité : les critères sont fixés
Ce rapport est réalisé tous les deux ans par les collectivités territoriales.
Comment faire la distinction entre le congé de longue maladie et le congé de longue durée pour un agent public ?
Aux termes de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le fonctionnaire en activité, atteint d'une pathologie d'origine non professionnelle, a droit à trois types de congé. Le congé de maladie dit ordinaire est accordé pour une durée maximale de douze ...
Définition de la notion de harcèlement moral
Les agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de l’agent peuvent être qualifiés de harcèlement moral.
La rémunération de l’agent en cas de mise à disposition
Un complément de rémunération peut être versé par l’organisme d’accueil à l'agent détaché.
Agents publics : modification de la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement
Le décret modifie le calcul du plafonnement de la prise en charge des déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Le recrutement des agents contractuels en 10 questions
Dans la fonction publique, le recrutement par contrat, dérogatoire, intervient pour une durée déterminée. Mais la possibilité de CDI existe. Certains emplois permanents peuvent être occupés par des contractuels. Les étrangers ou apatrides ne sont pas recrutés comme contractuels sur des emplois les faisant participer à l’exercice de ...
Cet article fait partie du dossier :
Recrutement, Rémunération, Carrière : la vérité sur les contractuelsL’application de la nouvelle bonification indiciaire à un adjoint technique
Dès lors que les fonctions exercées par l’adjoint technique territorial n’impliquent aucune polyvalence, le maire a pu refuser de lui attribuer le bénéfice de la NBI.
