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Statut de la fonction publique - Page 309
La communication préalable du dossier administratif dans le cas d’un refus de renouvellement
La communication préalable du dossier administratif d'un agent contractuel n'est pas obligatoire avant de refuser le renouvellement du contrat.
La sanction disciplinaire doit être proportionnée aux faits reprochés à l’agent
Une requalification de la sanction ne doit pas être disproportionnée aux faits qui ont été commis par l’agent.
La reconnaissance d’un harcèlement moral
La commune a commis à l’encontre de l’agent des agissements ayant dégradé ses conditions de travail et sa santé, et compromis son avenir professionnel, ce qui permet de caractériser un harcèlement.
Changement d’affectation d’un agent
La perte des fonctions d’encadrement ne caractérise pas en elle-même une atteinte aux responsabilités professionnelles.
L’acte de désignation d’un logement municipal peut être contrôlé par le juge de l’excès de pouvoir
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l'appréciation portée par l'autorité municipale pour fixer le montant de la redevance d'occupation d'un logement de fonction concédé par utilité de service.
Le reclassement d’un agent titulaire d’un CDI est obligatoire pour l’Administration
La suppression d'un poste occupé par un agent titulaire d'un contrat à durée indéterminée impose à l'Administration de le reclasser.
Déontologie : l’Assemblée nationale vote le texte en première lecture
L'Assemblée nationale a adopté le 7 octobre le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Si Marylise Lebranchu se félicite d’un texte « porteur de notre grande ambition pour la fonction publique », les syndicats restent prudents notamment en matière disciplinaire.
Rapport sur l’état de la collectivité : les critères sont fixés
Ce rapport est réalisé tous les deux ans par les collectivités territoriales.
Comment faire la distinction entre le congé de longue maladie et le congé de longue durée pour un agent public ?
Aux termes de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le fonctionnaire en activité, atteint d'une pathologie d'origine non professionnelle, a droit à trois types de congé. Le congé de maladie dit ordinaire est accordé pour une durée maximale de douze ...
Définition de la notion de harcèlement moral
Les agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de l’agent peuvent être qualifiés de harcèlement moral.
