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Statut de la fonction publique - Page 309
Discipline : agissements de faux et usage de faux
Les agissements de faux et usage de faux reprochés à la directrice d’un syndicat mixte, ayant porté atteinte à la nécessaire confiance de son employeur, sa simple exclusion d’un mois est disproportionnée.
Contractuels : pas de régime de rémunération similaire ou comparable à celui des fonctionnaires
Les agents contractuels et les fonctionnaires ne se trouvant pas dans la même situation juridique au regard du service public, l’administration n’est pas tenue de faire bénéficier les agents contractuels d’un régime de rémunération similaire ou même seulement comparable à celui des fonctionnaires.
Discipline : défaut de négligences fautives précises imputables à l’agent
A défaut de négligences fautives précises imputables à l’agent, seule son insuffisance professionnelle aurait pu éventuellement être établie par le SDIS.
L’institut Montaigne pour un acte IV de la décentralisation
Dans un rapport piloté par Gilles Carrez (LR) et Jean-Pierre Balligand (PS), le think tank libéral prône une révision constitutionnelle étendant le droit à l’expérimentation et le pouvoir réglementaire des collectivités. Egalement au menu : des transferts au profit des régions dans le domaine de la formation professionnelle.
Temps de travail des adjoints techniques des établissements d’enseignement
Les adjoints techniques des établissements d’enseignement exerçant des missions d’accueil et logés par nécessité absolue de service ont droit, comme tous les fonctionnaires, à la rémunération des heures de travail effectif. L’institution d’un régime d’équivalence entre temps de présence et travail effectif ne méconnaît pas ...
Montant de la redevance d’occupation d’un logement de fonction
L’autorité municipale doit fixer le montant de la redevance d’occupation d’un logement de fonction concédé par utilité de service à l’un de ses agents, en tenant compte des caractéristiques du bien, des valeurs locatives constatées pour des logements comparables situés dans le même secteur géographique et des conditions ...
Discipline : manquement au devoir de loyauté et de réserve
Les propos de la directrice d’un Ehpad constituant un manquement à son devoir de loyauté et de réserve, justifient son exclusion de trois jours.
Contrat d’engagement
Un professeur de piano titulaire ne peut contester par un recours pour excès de pouvoir le renouvellement d’un agent comme professeur de chant au sein du même conservatoire municipal.
L’essentiel des textes officiels parus pendant la trêve des confiseurs
Entre le 24 décembre et le 4 janvier, un nombre considérable de textes ont été publiés au Journal officiel. Une moisson impressionnante : le seul Journal officiel du 31 décembre 2015 comptait pas moins de 371 textes !Nous vous proposons la sélection des textes " qu'il ne fallait pas rater", pour les collectivités locales et la fonction ...
Emplois de direction des conseils de territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence
Un décret fixe les conditions dans lesquelles un directeur général des services peut être nommé dans un conseil de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ainsi que celles dans lesquelles il peut être mis fin à ses fonctions. Il précise également les conditions de grade que doivent détenir les fonctionnaires pour occuper un ...
