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Statut

Discipline : agissements de faux et usage de faux

Publié le 20/01/2016 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Les agissements de faux et usage de faux reprochés à la directrice d’un syndicat mixte, ayant porté atteinte à la nécessaire confiance de son employeur, sa simple exclusion d’un mois est disproportionnée.

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