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Statut de la fonction publique - Page 299
Fonctionnement de la conférence territoriale de l’action publique
Une instruction au Gouvernement présente les modalités de fonctionnement de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) conformément aux dispositions de l’article L.1111-9-1 du code général des collectivités territoriales issu de l’article 4 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique ...
Situation du fonctionnaire à l’issu d’un congé suite à un accident ou une maladie de service
La section du contentieux du Conseil d’Etat vient d’apporter des précisions sur la situation du fonctionnaire à l’issu d’un congé suite à un accident ou une maladie de service.
Le télétravail dans la fonction publique territoriale, c’est possible !
Un décret du 11 février détermine les conditions d'exercice du télétravail dans la fonction publique : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d'une demande de l'agent, durée de l'autorisation, mentions que doit comporter l'acte d'autorisation.
Les agents contractuels de la fonction publique peuvent-ils être soumis à des conventions collectives ?
En principe, les conventions collectives de travail peuvent s’appliquer aux agents régis par le droit privé et recrutés par les employeurs publics (contrats aidés, apprentis…). Elles ne sont en principe pas applicables aux agents publics régis par des dispositions du statut général et des dispositions réglementaires.La situation des ...
Recours contre une fiche de poste
La fiche de poste qui peut être regardée comme révélant une décision affectant substantiellement les responsabilités de l’agent et sa situation administrative, peut faire l’objet d’un recours. L’agent est recevable à demander l’annulation.
Refus de procéder à un recrutement
Le refus de procéder au recrutement, par contrat, d’un agent ne constitue pas une décision refusant un avantage dont l’attribution constitue un droit.
Mise à disposition des agents auprès des maisons de services au public
Un décret autorise les conventions de mise à disposition des fonctionnaires ou des agents contractuels territoriaux auprès des personnes morales participant aux maisons de services au public ou qui les gèrent, à déroger, pour les modalités de remboursement et d'exercice de l'autorité hiérarchique, au régime de la mise à disposition des ...
Mise à disposition d’agents contractuels auprès de personnes morales qui participent aux maisons de services au public
Un décret autorise les conventions de mise à disposition des fonctionnaires ou des agents contractuels territoriaux auprès des personnes morales participant aux maisons de services au public ou qui les gèrent, à déroger, pour les modalités de remboursement et d'exercice de l'autorité hiérarchique, au régime de la mise à disposition des ...
Les « modalités rénovées » de l’exercice du droit syndical au sein de la FPT
Une circulaire du 20 janvier 2016 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale détaille les règles et les principes applicables dans la fonction publique territoriale en matière de droits et moyens syndicaux, conformément au décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié par le décret n° 2014-1624 du 24 ...
Grève et protection fonctionnelle
Le fait qu’à la date des agissements dont il affirme avoir été victime, l’agent était en grève, n’est pas, par lui-même, de nature à exclure l’existence d’un lien entre les attaques et les fonctions de l’agent et donc à écarter tout droit au bénéfice de la protection fonctionnelle.
