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Déontologie

Le cumul d’activités du fonctionnaire mieux encadré

Publié le 23/09/2016 • Par Auteur associé • dans : Fiches de droit pratique

La règle du non-cumul d'activités et ses exceptions sont modifiées par la loi « déontologie » du 20 avril 2016.

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Pierre Villeneuve

Directeur des affaires juridiques et de la commande publique - Région Bretagne

Plus que tout autre, peut-être, le fonctionnaire a l’obligation de se consacrer à l’exercice de ses fonctions ou de ses missions. La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie, aux droits et obligations du fonctionnaire entend clarifier les exceptions au principe du non-cumul d’activités du fonctionnaire ou de l’agent public.

Principe du non-cumul d’activités du fonctionnaire

Aux termes de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 modifiée, le fonctionnaire consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des II à V du présent article. Ainsi posé, le principe du non-cumul d’activités du fonctionnaire entraîne l’obligation de se consacrer à son activité principale. S’expose donc à une sanction disciplinaire le fonctionnaire qui abandonnerait son poste ou qui s’absenterait de manière régulière et injustifiée.

Interdictions au non-cumul de la loi du 13 juillet 1983 maintenues

Le principe du non-cumul d’activités du fonctionnaire entraîne également plusieurs interdictions pour l’agent public, les interdictions au non-cumul issues de la loi du 13 juillet 1983 étant maintenues par la loi du 20 avril 2016. Ainsi, l’agent a interdiction de participer à des organes de direction de sociétés ou d’associations à but lucratif.

Il ...

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Le cumul d’activités du fonctionnaire mieux encadré

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Prest

27/09/2016 12h17

Bonjour,
Je suis professeur territorial d’enseignement artistique, titulaire dans une collectivité territoriale, communauté d’agglomération. J’exerce depuis quelques années une activité accessoire au sein d’une autre collectivité territoriale. Le nombre d’heures est variable d’une année sur l’autre et je signe un contrat tous les ans qui spécifie ce nombre d’heures hebdomadaire. La loi déontologie des fonctionnaires du 20 avril 2016 précise qu’il est interdit tout cumul d’emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet. Cette activité accessoire est donc sur un temps incomplet, elle varie entre 6 et 8h de cours par semaine d’une année sur l’autre. Je demande tous les ans une autorisation à mon employeur principal, dois-je continuer à en faire la demande?
Je vous remercie pour votre réponse.
Prest

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