Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club RH

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club RH

Déontologie

Le cumul d’activités du fonctionnaire mieux encadré

Publié le 23/09/2016 • Par Auteur associé • dans : Fiches de droit pratique

La règle du non-cumul d'activités et ses exceptions sont modifiées par la loi « déontologie » du 20 avril 2016.

Pierre Villeneuve

Directeur des affaires juridiques et de la commande publique - Région Bretagne

Cet article fait partie du dossier

Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations

Plus que tout autre, peut-être, le fonctionnaire a l’obligation de se consacrer à l’exercice de ses fonctions ou de ses missions. La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie, aux droits et obligations du fonctionnaire entend clarifier les exceptions au principe du non-cumul d’activités du fonctionnaire ou de l’agent public.

Principe du non-cumul d’activités du fonctionnaire

Aux termes de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 modifiée, le fonctionnaire consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des II à V du présent article. Ainsi posé, le principe du non-cumul d’activités du fonctionnaire entraîne l’obligation de se consacrer à son activité principale. S’expose donc à une sanction disciplinaire le fonctionnaire qui abandonnerait son poste ou qui s’absenterait de manière régulière et injustifiée.

Interdictions au non-cumul de la loi du 13 juillet 1983 maintenues

Le principe du non-cumul d’activités du fonctionnaire entraîne également plusieurs interdictions pour l’agent public, les interdictions au non-cumul issues de la loi du 13 juillet 1983 étant maintenues par la loi du 20 avril 2016. Ainsi, l’agent a interdiction de participer à des organes de direction de sociétés ou d’associations à but lucratif.

Il ...

Article réservé aux abonnés Gazette
i

Contenu réservé aux abonnés

  • Gazette des communes

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous à La Gazette

Cet article n’est pas disponible dans l’offre d’essai du club. Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au au Club RH

Votre offre d’essai est arrivée à terme. Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au au Club RH

S'abonner Déjà abonné ? connexion

Cet article fait partie du Dossier

Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations

Sommaire du dossier

  1. La déontologie des fonctionnaires – Introduction
  2. Le point pour les agents concernés par les déclarations d’intérêts et de patrimoine
  3. Le référent déontologue territorial sur un chemin de crête
  4. Quelles sont les possibilités qu’ont les agents d’exercer des activités privées lucratives ?
  5. Loi « déontologie » (1) : Une redéfinition légale des obligations des fonctionnaires
  6. Loi « déontologie » (2) : la prévention des conflits d’intérêts, un nouvel impératif
  7. Loi « déontologie » (3) : Mise en place de la procédure du lanceur d’alerte
  8. Installer la fonction de référent déontologue en six étapes
  9. Organiser sa procédure de recueil des alertes éthiques
  10. Loi « déontologie » (4) : Le nouveau régime des cumuls d’activités
  11. Loi « déontologie » (5) : Le renforcement des droits des agents publics
  12. Loi « déontologie » (6) : De multiples modifications de nature statutaire
  13. Loi « déontologie » (7) : Le renouveau du régime des agents contractuels
  14. Déontologie et service public local
  15. Devoir de réserve : une obligation à prendre au sérieux
  16. Le renouveau de la discrétion professionnelle
  17. Droit de retrait : à manier avec prudence !
  18. Le cumul d’activités du fonctionnaire mieux encadré
  19. Le fonctionnaire territorial en campagne
  20. La loyauté du fonctionnaire en période électorale
  21. E-déontologie du fonctionnaire – L’utilisation privative mesurée des moyens électroniques professionnels
  22. E-déontologie du fonctionnaire – Entre tradition juridique et modernité des questionnements
  23. L’obligation de secret professionnel des territoriaux en 10 questions
  24. De nouvelles limites au devoir de réserve
  25. L’obligation de réserve des agents territoriaux en 10 questions
  26. Les obligations des agents territoriaux en 10 questions
  27. Le droit d’alerte et de retrait des agents territoriaux en 10 questions
  28. La commission de déontologie en 10 questions

Domaines juridiques

1 Réagir à cet article

Aujourd'hui sur le Club RH

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Le cumul d’activités du fonctionnaire mieux encadré

Votre e-mail ne sera pas publié

Prest

27/09/2016 12h17

Bonjour,
Je suis professeur territorial d’enseignement artistique, titulaire dans une collectivité territoriale, communauté d’agglomération. J’exerce depuis quelques années une activité accessoire au sein d’une autre collectivité territoriale. Le nombre d’heures est variable d’une année sur l’autre et je signe un contrat tous les ans qui spécifie ce nombre d’heures hebdomadaire. La loi déontologie des fonctionnaires du 20 avril 2016 précise qu’il est interdit tout cumul d’emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet. Cette activité accessoire est donc sur un temps incomplet, elle varie entre 6 et 8h de cours par semaine d’une année sur l’autre. Je demande tous les ans une autorisation à mon employeur principal, dois-je continuer à en faire la demande?
Je vous remercie pour votre réponse.
Prest

Commenter
Club RH

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement