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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 296

Statut de la fonction publique 22/03/2016

L’obligation d’admission à la retraite

La collectivité publique est tenue d'admettre à faire valoir ses droits à pension l'agent atteignant la limite d'âge légale, et qui ne s'est prévalu d'aucun droit à prolongation au-delà de la limite d'âge. En tout état de cause, la nomination d'un fonctionnaire au-delà de cette limite d'âge constituerait un acte inexistant.

1 Statut de la fonction publique 21/03/2016

Agents contractuels : les nouvelles règles relatives au recrutement

Le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 modifie presque l'intégralité des dispositions du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels territoriaux. Les mots « agents contractuels » se substituent désormais à l'expression « non titulaires ». Au-delà d'un simple changement sémantique, le contrat est ainsi consacré ...

Statut de la fonction publique 21/03/2016

La valeur indicative des éléments de correction d’un concours

Les éléments de correction d’une épreuve de concours sont communicables de plein droit à partir de la date de proclamation des résultats.

fonction publique territoriale 18/03/2016

Renouvellement des représentants des régions au CSFPT

Une note d'information, publiée le 17 mars 2016, informe du renouvellement des représentants des régions au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. En effet, de nouveaux représentants des régions doivent être élu compte tenu du renouvellement général des conseillers régionaux.

Statut de la fonction publique 17/03/2016

Pas d’atteinte à la présomption d’innocence dans le cas d’une suspension

La suspension de fonctions d’un fonctionnaire ne constitue pas une sanction disciplinaire mais une mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service. L’autorité administrative ne méconnaît pas le principe de la présomption d’innocence en prenant une telle mesure sans attendre que les juridictions répressives se soient ...

Statut de la fonction publique 17/03/2016

Un alignement de l’évolution de carrière des agents de catégorie A de la filière culturelle sur celui des agents de la filière administrative est-il envisageable ?

Les cadres d’emplois de catégorie A de la filière culturelle (patrimoine et bibliothèques) de la fonction publique territoriale (FPT) ont été construits par homothétie avec les corps de catégorie A relevant de la fonction publique de l’Etat (FPE).Cette architecture spécifique des filières culturelles de la FPE et de la FPT a conduit ...

Statut 17/03/2016

La prime de rendement versée aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes

Un décret et un arrêté, publiés au JO du 17 mars, déterminent de nouvelles modalités de fixation de la rémunération, pour ancienneté de service, des ouvriers des parcs et ateliers, qui permettront de procéder à la revalorisation des salaires de base des premiers niveaux de la classification de ces personnels sans incidence sur les ...

Statut de la fonction publique 15/03/2016

La présomption de l’origine professionnelle d’une maladie

Aucune disposition ne rend applicable aux fonctionnaires territoriaux les dispositions de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale instituant une présomption d’origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans des conditions mentionnées à ce tableau.

Statut de la fonction publique 14/03/2016

Discipline : l’interdiction des propos injurieux sur Facebook

Des commentaires injurieux postés par un agent, sur la page Facebook de la société gérée par le 1er adjoint de la commune qui l’employait, constituent une atteinte à son obligation de réserve.En l'espèce, un éducateur des activités physiques et sportives a été révoqué à titre disciplinaire en raison d’injures mentionnées sur la ...

Social 14/03/2016

Logement locatif social : organisation et fonctionnement de la Caisse de garantie

La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a réformé les missions et procédures de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Le décret en tire les conséquences en adaptant la composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de son conseil d'administration.Il modifie également ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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