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Statut de la fonction publique - Page 296
Vaccination et maladie imputable au service
La maladie d’un agent apparue à la suite de sa vaccination contre l’hépatite B réalisée dans le cadre de son activité professionnelle a pu être considérée comme imputable au service.
Un recrutement par contrat est-il nécessaire pour valider le concours d’agent spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) ?
Aucune procédure n'exige la détention d'un contrat, qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée, pour faire valider la réussite à un concours quel qu’il soit. En outre, la procédure de recrutement dans la fonction publique territoriale présente la particularité de devoir concilier le principe du concours avec celui de la libre ...
La liquidation de pension dans le cadre d’une validation des services
En dehors des cas où une disposition législative ou réglementaire prévoit une procédure de validation des services, c'est seulement lorsqu'elle est appelée à statuer sur la demande de pension d'un fonctionnaire ou militaire rayé des cadres, que l'autorité compétente peut décider si des services sont pris en compte pour la liquidation de ...
Prorogation de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA)
Un décret du 27 juin 2016 proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2016. Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité. Cette garantie individuelle de pouvoir d'achat est attribuée dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret n° 2008-539 du 6 ...
Faire face aux différents risques du droit pénal
Les collectivités doivent faire face à de nouveaux risques du droit pénal. Lanceur d'alerte, transparence de la vie publique, protection fonctionnelle… sont autant de risques synonymes de nouvelles obligations notamment pour las élus locaux.
Cet article fait partie du dossier :
Déontologie des fonctionnaires : décryptage de la loi de 2016La mutation comme sanction déguisée
En changeant un agent de service dans l’attente de l’ouverture d’une procédure disciplinaire à son encontre, la commune a pris une sanction déguisée entachée en l’espèce d’un vice de procédure.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer du 20 au 24 juin
Différents thèmes ont animé la veille et l'actu juridiques cette semaine (du 20 au 24 juin 2016). Le dialogue environnemental est à l’honneur en cette veille de week-end marqué par l’organisation du référendum relatif à Notre-Dame-des-Landes. Récap' des dernières actualités, textes officiels, réponses ministérielles et ...
La définition de l’accident de service
Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions présente le caractère d'un accident de service, les troubles en résultant devant présenter un lien direct et certain avec l'accident de service.
Projet de loi Sapin 2 : les trois apports majeurs du Sénat
Le Sénat engage ses travaux sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dit « Sapin 2 ». En commissions réunies, mercredi 22 juin 2016, les sénateurs ont marqué le texte de leur empreinte. Retour sur 250 amendements en 3 points.
Un contrat de recrutement d’un agent contractuel conclu verbalement ne peut lui conférer une durée indéterminée
Les contrats de recrutement des agents contractuels territoriaux doivent, sauf disposition législative spéciale contraire, être conclus pour une durée déterminée et ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse. Le fait qu’un tel contrat ait été conclu verbalement ne peut avoir légalement pour effet de lui conférer une ...
