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Statut de la fonction publique - Page 277
Une mutation d’office comme sanction déguisée
Une mutation d'office revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié la mesure et l'intention poursuivie par l'administration révèlent une volonté de sanctionner cet agent.
Polynésie française : de nouvelles règles pour les collectivités et pour les agents contractuels
Une loi du 5 décembre 2016 concerne l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française. Elle vise également à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics.Un décret ...
Déclarations de patrimoine et d’intérêts des agents : ce qui va changer au 1er janvier
Examinés cette semaine par le Conseil commun de la fonction publique, deux projets de décrets viennent mettre en œuvre les nouvelles obligations de transmission d’une déclaration patrimoine et d’une déclaration d’intérêts pour certains agents territoriaux. Décryptage du nouveau régime applicable au 1er janvier 2017.
Conséquences d’une promesse d’embauche non tenue
Commet une faute la commune qui ne respecte pas la promesse d’embauche faite à un candidat à un emploi dont le contrat ne reprend pas les conditions précisées à l’agent lors de l’entretien d’embauche.
Dispositions statutaires et échelonnement indiciaire applicables aux agents de Mayotte
Un premier décret du 29 novembre prévoit le basculement automatique dans le premier grade des cadres d'emplois de catégorie C de la fonction publique territoriale des agents au dernier échelon des cadres d'emplois des agents et des ouvriers territoriaux de Mayotte. Le texte précise les modalités de reprise d'ancienneté lors de cette ...
Conditions d’absence des membres représentants du personnel de la FPT des CHSCT
Un premier décret du 29 novembre concerne la formation et les autorisations d'absence des membres représentants du personnel de la fonction publique territoriale des instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT). Il fixe en fait les modalités de mise en œuvre des cinq jours minimum de ...
Pas de pause garantie pour un agent en service de nuit bénéficiant d’un temps de sommeil
La garantie d’un temps de pause toutes les six heures de travail effectif ne s’appliquent pas à une période de travail comprenant un service de garde de nuit au cours duquel l'agent bénéficie d'un temps de sommeil nocturne dont il est libre de disposer, même s'il est susceptible d'intervenir ponctuellement pour les besoins du service.
Pas de transformation tacite en CDI après six ans passés dans la fonction publique
Un contrat à durée déterminée conclu de manière irrégulière, pour une durée qui, compte tenu de la durée des contrats successifs précédemment conclus avec le même agent, conduit, en cours d'exécution du contrat, à dépasser la durée maximale d'emploi de six années, n'est pas tacitement transformé en contrat à durée ...
Fonction publique : le statut de lanceur d’alerte protège-t-il assez les agents ?
Parce que votre opinion nous intéresse, La Gazette a constitué un panel de fonctionnaires territoriaux que nous interrogeons sur l'actualité des politiques publiques et du statut de la fonction publique. Cette semaine : le statut de lanceur d’alerte protège-t-il assez les agents ?
Cet article fait partie du dossier :
Baromètre : l’opinion des fonctionnaires territoriaux, chaque semaine
Cumul d’activités et départs dans le privé : que dit le projet de décret ?
Présenté par la Direction générale de l'administration et de la fonction publique aux organisations syndicales le 16 novembre, un projet de décret vient préciser l'exercice d'activités privées par des agents publics et les conditions du départ dans le privé. Décryptage du nouveau régime applicable au 1er janvier 2017.
