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Statut de la fonction publique - Page 277
Possibilité d’une demande de reclassement pour l’agent reconnu inapte à la reprise de ses fonctions
Lorsqu'un fonctionnaire est inapte à reprendre ses fonctions à l'issue d’un congé de maladie, reconnu inapte à la reprise de ses fonctions, il ne peut être placé en disponibilité d'office sans avoir été préalablement invité à présenter, s'il le souhaite, une demande de reclassement. Sa mise en disponibilité d'office peut ensuite ...
Sapeurs-pompiers professionnels : les lieutenants, caporaux, sergents et adjudants impactés
Quatre nouveaux textes concernent la mise en œuvre d'une disposition du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique et dispositif d'évaluation professionnelle (PPCR).Les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels sont régis par les dispositions du décret n° 2010-329 ...
Un professeur de conservatoire montre une photo pornographique à un élève
Est trop sévère, la mise en retraite d’office d’un professeur de conservatoire à qui il était reproché d’avoir montré une photo pornographique à un élève durant quelques minutes.
Un pompier volontaire estime avoir été évincé du service en raison de son handicap
Le requérant, sapeur-pompier volontaire dans un service départemental d'incendie et de secours (Sdis), s'est blessé au genou à l'occasion d'une chute sur une chaussée enneigée, au retour d'une intervention. Cet accident a été reconnu imputable au service, et ouvre donc droit au régime d'indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires ...
Sapeurs-pompiers professionnels : modalités d’organisation des concours
Différents textes du 6 février fixent les modalités d'organisation des concours et examens professionnels prévus par le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels.Un décret n° 2017-141 accompagne ainsi la création du cadre d'emplois de conception et de ...
Sapeurs-pompiers : de nouveaux cadres d’emplois revisités
Deux arrêtés ont été pris, le 2 février dernier, en application de l'article 12 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels.Le premier expose que : peuvent accéder à l'échelon exceptionnel les contrôleurs généraux justifiant ...
Un fonctionnaire absent pour maladie doit-il fournir les codes d’accès à son ordinateur professionnel ?
Les employeurs publics sont en droit d'accéder aux informations contenues dans l'ordinateur et le matériel informatique mis à disposition d'un agent, lorsque celui-ci est absent. En particulier, l'employeur peut exiger de l'agent en congés de maladie qu'il lui communique les codes d'accès à son ordinateur (Cass.soc, 18 mars 2003 ...
Exemple de mise en oeuvre de la protection fonctionnelle
Il ne peut être dérogé à l’obligation de protection des agents dans l'exercice de leurs fonctions que pour des motifs d'intérêt général. L'autorité administrative doit apprécier, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, comment faire cesser les attaques et assurer aux agents une ...
Le changement d’affectation comme mesure d’ordre intérieur
En dépit d’une modification des tâches de l’agent, sa nouvelle affectation ne peut faire l’objet d’un recours dès lors que sa rémunération reste identique et qu’il conserve des responsabilités.
Une altercation entre un agent et son supérieur sur le lieu de service
En l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service, l’altercation entre un agent et son supérieur ne constitue pas un litige d’ordre privé.
