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Statut de la fonction publique - Page 272
Congé maladie : la différence de traitement entre fonctionnaires et agents contractuels
La différence de traitement appliqué en matière de congé de grave maladie, entre fonctionnaires et agents contractuels territoriaux, est justifiée par la spécificité des conditions d'emploi de ces derniers et par le fait que ces deux catégories d'agents bénéficient de régimes de protection différents. Elle n'est pas manifestement ...
Revalorisation indiciaire des catégories A
En application du protocole sur la modernisation des parcours professionnels, carrières et rémunérations relatif à la modernisation de la fonction publique (PPCR), un décret du 26 janvier met en place une revalorisation indiciaire de 9 points d'indice majoré au bénéfice des corps et cadres d'emplois de catégorie A et des corps et cadres ...
Valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux : on va pouvoir l’évaluer !
Un décret du 23 janvier 2017 introduit dans les statuts particuliers des cadres d'emplois (hormis ceux des sapeurs-pompiers), ainsi que dans les décrets portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs et techniques de direction, une disposition précisant les conditions dans lesquelles la valeur ...
Qu’a prévu le gouvernement pour l’action publique de demain ?
En avril 2015, France Stratégie a publié un rapport intitulé : « Quelle action publique pour demain ? Cinq objectifs, cinq leviers ». Ce rapport fait suite au rapport « Quelle France dans dix ans » et s'inscrit également dans une démarche prospective. Les cinq leviers identifiés par France Stratégie dans leur rapport visent à ...
NBI : les conditions tenant aux fonctions d’encadrement et à la technicité sont cumulatives
La condition tenant aux fonctions d'encadrement d'un service administratif exercées par l'agent et celle tenant à la technicité requise sont cumulatives.
Les ADS auront-ils un concours interne d’accès au cadre d’emplois des agents de police municipale ?
Si certains adjoints de sécurité (ADS) intègrent le cadre d'emplois des agents de la police municipale après avoir passé le concours externe, ce mode de recrutement n'est pas adapté à la situation d'adjoints de sécurité faiblement ou non diplômés, alors même que les emplois offerts au sein des polices municipales constituent l'un de ...
Congé maladie : le placement en disponibilité d’office
Dans l'attente de l'avis du comité départemental, et à titre provisoire, l’employeur doit placer en disponibilité d'office, et sous réserve de régularisation ultérieure, le fonctionnaire qui a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire.
Récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels
Un arrêté du 21 novembre modifie l'arrêté du 16 janvier 2008 portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu. Différents tableaux, concernant les grades, sont ainsi présents en annexe. Lire aussi : Sapeurs-pompiers : la loi Bacquet promulguée Sapeurs-pompiers ...
Un compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique
Une ordonnance du 19 janvier 2017 met en œuvre, pour chaque agent public, un compte personnel d'activité ayant pour objet d'informer son titulaire de ses droits à formation et de ses droits sociaux liés à sa carrière professionnelle, ainsi que de permettre l'utilisation des droits qui y sont inscrits.Ainsi, cette ordonnance précise dans un ...
Quelles actions seront mises en œuvre pour l’accès aux logements sociaux des sapeurs-pompiers volontaires ?
A l'occasion du congrès national des sapeurs-pompiers de Chambéry en octobre 2013, un plan d'action pour le volontariat en France, « L'engagement pour le Volontariat », a été signé par le ministre de l'Intérieur et les présidents de l'Assemblée des départements de France (ADF), de l'Association des maires de France (AMF), de la ...
