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Statut de la fonction publique - Page 272
Les modifications apportées au statut des administrateurs civils en 2015 vont – elles être étendues aux administrateurs territoriaux ?
Le ministre en charge de la fonction publique a été saisi afin de savoir quand les modifications apportées en 2015 (décret n° 2015-983 du 31 juillet 2015) au statut des administrateurs civils de l'État seraient transposées aux administrateurs territoriaux, au nom du principe de parité.Dans sa réponse, le ministre indique qu’en effet les ...
L’annulation de la décision initiale de licenciement d’un agent contractuel emporte l’annulation d’éventuelles décisions ultérieures
La décision initiale de licenciement d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent et les décisions ultérieures de reclassement, de placement en congé sans rémunération ou de licenciement peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. L’annulation de la décision initiale emporte l’annulation par ...
Modification des plafonds de l’indemnité de mobilité pour les agents territoriaux dans certaines situations
Un décret du 23 février 2017 modifie le décret n° 2015-934 du 30 juillet 2015 fixant les plafonds de l'indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale. Ainsi, les plafonds de l'indemnité de mobilité sont déterminés en fonction de l'allongement de la distance parcourue entre résidence ...
Nouvelle réglementation relative au Conseil commun
Le Conseil commun de la fonction publique a vu ses compétences élargies suite à un décret du 5 octobre 2016.
Comment est justifiée la durée de la formation des policiers municipaux nommés par voie de détachement ?
Tout d'abord, compte tenu de la spécificité des missions des policiers municipaux, le législateur a entendu soumettre l'ensemble de ceux qui les exercent à un dispositif particulier de formation. Les militaires de la gendarmerie nationale détachés en qualité d'agent de police municipale par la voie de l'article L. 4931-2 du code de la ...
L’acte qui déduit de l’absence de gréviste la caducité du préavis de grève peut faire l’objet d’un recours
L'acte par lequel est constatée l’absence de gréviste dans un service et qui en déduit que le préavis de grève est caduc emporte des conséquences juridiques pour les agents qui, s'ils faisaient grève après ce constat, seraient placés dans une situation illicite et encourraient des sanctions. Il s'agit donc d'un acte susceptible de faire ...
Taux maximum de l’indemnité spéciale mensuelle des gardes champêtres soumis à retenue
Un décret du 20 février modifie le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres. Ainsi, les collectivités territoriales pourront porter à un taux maximum de 20% du traitement soumis à retenue pour pension le ...
Rémunération d’un agent contractuel lors de son intégration après avoir été stagiaire
L'indice permettant de déterminer le traitement indiciaire dont bénéficiera le fonctionnaire intégrant en qualité de stagiaire un cadre d'emplois doit être égal à l'indice correspondant à la rémunération, hors indemnités ou majorations de traitement, qu'il percevait avant son intégration en qualité d'agent contractuel.
Vers un renforcement de l’action sociale interministérielle déconcentrée
Une circulaire a pour objet de renforcer l’efficacité de l’action sociale interministérielle déconcentrée.Le texte préconise par exemple, un meilleur pilotage, par les préfectures de régions, des dispositifs (crèches, logement, restauration...) en faveur des conditions de vie des agents publics et de leurs familles.
Pas de démission implicite d’un agent stagiaire
En l’absence de demande écrite non équivoque de l’agent et en l’absence de date d’acceptation, la commune ne peut soutenir que l’agent, stagiaire, a démissionné de ses fonctions.
