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Statut de la fonction publique

Le refus d’obéissance comme faute disciplinaire

Publié le 24/04/2017 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Le refus d’un agent d’exécuter un ordre ni manifestement illégal ni compromettant gravement un intérêt public constitue une faute disciplinaire pouvant être sanctionnée par un blâme.

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