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Statut de la fonction publique - Page 270
Mise en œuvre du compte personnel d’activité et du compte personnel de formation
Un décret du 6 mai précise les modalités d'application de la mise en œuvre du compte personnel d'activité et de formation au sein de la fonction publique, notamment les modalités d'utilisation du compte.
Carrière et rémunération : revalorisation des cadres d’emploi de catégorie B à caractère socio-éducatif de la filière sociale
Plusieurs décrets du 9 mai constituent la seconde étape de la revalorisation des cadres d'emploi de catégorie B à caractère socio-éducatif de la filière sociale de la fonction publique territoriale, prévue dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de ...
Définition du travail social
Un décret du 6 mai précise la définition du travail social retenue pour l'application du code de l'action sociale et des familles. Cette définition correspond à celle adoptée par l'assemblée plénière du Haut Conseil du travail social en février 2017.Ainsi, le travail social vise à permettre l'accès des personnes à l'ensemble des ...
Retraite additionnelle : la valeur comptable des actifs immobiliers modifiée
Un arrêté du 5 mai modifie l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique. Rapportée à la valeur comptable des actifs de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP), la valeur comptable pour les actifs ...
Que faire pour réduire les inégalités femmes-hommes dans les territoires ruraux fragilisés ?
Les actions du gouvernement en faveur des femmes en milieu rural sont nombreuses. La première consiste à développer l'entreprenariat des femmes dans le secteur agricole : les femmes représentent environ 25 % des chefs d'exploitations agricoles soit près de 120 000 personnes. Pour développer l'entrepreneuriat féminin dans le secteur ...
La création d’un cadre d’emplois spécifique aux ASVP est-elle envisageable ?
Agents titulaires d'un cadre d'emplois administratif ou technique de la fonction publique territoriale, ou agents non titulaires, les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne sont pas inclus dans un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale, contrairement aux agents de police municipale ou aux gardes champêtres ...
La mutation n’est pas systématiquement une sanction déguisée
Une mutation dans l'intérêt du service ne constitue une sanction déguisée que s'il est établi que l'auteur de l'acte a eu l'intention de sanctionner l'agent et que la décision a porté atteinte à la situation professionnelle ou statutaire de ce dernier.
Modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes
Une ordonnance du 4 mai vise à moderniser le code de la mutualité. Afin d'améliorer le fonctionnement démocratique et l'efficacité opérationnelle des mutuelles, cette réforme va permettre de réviser certains aspects de la gouvernance des mutuelles. Elles disposeront ainsi d'un cadre juridique rénové et mieux adapté aux évolutions ...
Formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social
Les salariés et les employeurs ou leurs représentants peuvent bénéficier de formations communes visant à améliorer les pratiques du dialogue social dans les entreprises, dispensées par les centres, instituts ou organismes de formation. Ces formations peuvent être également suivies par des magistrats judiciaires ou administratifs et par ...
Modification des conditions d’avancement aux grades relevant de l’échelle de rémunération C2
Un décret du 2 mai modifie les conditions d'avancement aux grades relevant de l'échelle de rémunération C2. Il supprime la proportion des avancements du grade C1 au grade C2 entre la réussite à un examen professionnel et l'avancement au choix.
