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Fonction publique

Amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé

Publié le 27/09/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO

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Un décret du 25 septembre définit les modalités d’application des mesures conservatoires qui peuvent être mises en œuvre dans le cadre du recouvrement de créances issues de la lutte contre le travail dissimulé par les organismes en charge du recouvrement. Il détermine les conditions selon lesquelles le cotisant apporte au directeur de l’organisme de recouvrement des garanties suffisantes de paiement afin d’éviter ces mesures conservatoires ou de solliciter leur mainlevée.

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