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Statut de la fonction publique - Page 265
Quelles sont les dispositions du code du travail qui s’appliquent à des agents de la fonction publique territoriale ?
Réponse du 11 mai du ministère de l'intérieur à la question n° 25750 du sénateur Jean-Louis Masson : Aux termes de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (article 108-1), les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité dans les collectivités ...
Pas d’obligation de nomination dans un emploi fonctionnel
La nomination dans un emploi fonctionnel ne constitue pas un droit pour les agents remplissant les conditions auxquelles est subordonnée une telle nomination. Aussi, ne commet pas de faute, le maire qui refuse de nommer un agent à un tel emploi en dépit des notations très satisfaisantes de celui-ci.
L’obligation de réserve d’un agent doit être apprécié au regard de son niveau de classification
En participant à un article de presse, ni mensonger, ni vexatoire pour la commune, l’agent, dont le devoir de réserve doit être apprécié au regard de son niveau de classification, n’a pas commis de faute disciplinaire.
Confiance dans l’action publique : retour à la case départ
La commission des lois de l'Assemblée nationale a rétabli, plus ou moins, la version originale des deux projets de loi rétablissant la confiance dans l'action publique. Le texte sera soumis à l'ensemble des députés à compter de lundi 24 juillet.
Mention de la durée du placement d’un agent en position de disponibilité d’office
Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'impose à l'autorité territoriale de mentionner, dans sa décision de placement d'un fonctionnaire en position de disponibilité d'office, la durée de cette disponibilité.
Dialogue environnemental : l’Assemblée nationale ratifie les ordonnances
Après les ordonnances, le décret portant application des ordonnances, le dialogue environnemental a enfin sa loi. L’Assemblée nationale a adopté, mardi 18 juillet 2017, le projet de loi de ratification des ordonnances relatives à l’évaluation environnementale des projets et à la participation du public.
Possibilité de licenciement d’un agent si son reclassement s’avère impossible
L'employeur doit proposer à l’agent définitivement inapte, un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut, tout autre emploi si l'intéressé l'accepte. Si le reclassement s'avère impossible, faute d'emploi vacant, ou si l'intéressé refuse la proposition ...
Discipline : exclusion temporaire pour ébriété
L’exclusion pour deux mois du cuisinier en chef d’un service de restauration scolaire notamment pour ébriété et non respect des règles d’hygiène, est proportionnée à la faute commise.
Confiance dans la vie publique : le texte arrive à l’Assemblée nationale
A nouveau flanqué de l’interdiction des emplois familiaux, le projet de loi pour la régulation de la vie publique arrive au Palais-Bourbon. Revue de détails du texte tel que les députés auront à l’examiner cette semaine.
Un livret pour promouvoir les formations à la laïcité
Le CNFPT vient de publier sur son site Internet un livret valorisant les initiatives des collectivités territoriales et son propre accompagnement autour de la laïcité. L’idée : présenter les actions de formation marquantes et innovantes de collectivités qui œuvrent sur le terrain, auprès des agents pour expliquer le principe de ...
