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Statut de la fonction publique - Page 265
« Citoyen, aie confiance … »
Le projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique, déposé devant le Sénat le 14 juin, élargit le champ de la peine complémentaire d’inéligibilité pour des infractions à la probité. Une mesure contestable.
Congé maladie des agents : le recours contre les tiers responsables, une façon méconnue de limiter les coûts
La personne publique employeur peut, par subrogation, recouvrer auprès du tiers responsable les sommes versées à un agent en congé de maladie par la faute de ce tiers. La personne publique employeur pourra également solliciter le remboursement par le tiers des charges patronales acquittées et afférentes aux sommes maintenues à son agent ...
Les limites de l’intérim dans la fonction publique territoriale
Un fonctionnaire chargé de l'intérim d'un emploi vacant ne peut bénéficier des avantages attachés aux fonctions qu'il n'exerce que temporairement pour assurer la continuité du service public. Toutefois, son maintien dans de telles fonctions, au delà de la durée raisonnablement nécessaire pour pourvoir l'emploi vacant, constitue une faute ...
Quel juge est compétent dans une affaire concernant un agent d’une mission locale pour l’insertion professionnelle ?
Relève du juge judiciaire, le litige relatif au contrat de travail d’une personne engagée, après l’entrée en vigueur de la loi du 18 janvier 2005, par une mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes constituée sous forme de GIP.
Les délais de retrait d’un contrat illégal de recrutement d’un agent
Un contrat de recrutement d'un agent de droit public, de même que la décision de prononcer sa titularisation ne peuvent être retirés, s'ils sont illégaux, que dans le délai de quatre mois. Toutefois, si ces actes ont été obtenus par fraude, ils peuvent faire l'objet d'un retrait à tout moment par l'autorité compétente pour le prendre ...
Un fonctionnaire territorial détaché auprès d’un parlementaire peut-il être adjoint au maire dans sa collectivité d’origine ?
La ministre en charge de la décentralisation et de la fonction publique a été interrogé par un député sur la compatibilité pour un fonctionnaire de la fonction publique territoriale détaché auprès d'un parlementaire à exercer un mandat électif exécutif (adjoint au maire) dans sa collectivité d'origine.Or, l'article L. 231 du code ...
Installer la fonction de référent déontologue en six étapes
Qu'elle soit internalisée ou externalisée, la fonction de référent déontologue doit être organisée dans l'ensemble des collectivités territoriales et établissements publics. Le décret du 10 avril 2017 laisse une importante marge de manœuvre aux collectivités, aussi bien pour organiser les modalités que pour déterminer les missions du ...
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Déontologie des fonctionnaires : décryptage de la loi de 2016Conditions d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
Un arrêté du 15 juin modifie l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours. La partie I de l'annexe visée à l'article 21 de ...
Contractuel : licenciement pour opposition aux consignes relatives au temps de présence
L’opposition de l’agent aux consignes du maire relative à son temps de présence sur place justifie son licenciement, son contrat ne contenant aucune stipulation relative à son temps de travail.
La diminution des attributions, du harcèlement moral ?
Dès lors qu'elle n'excède pas les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est pas constitutive de harcèlement moral.
