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Statut de la fonction publique

Le refus d’obéissance d’un agent justifie une sanction

Publié le 20/11/2017 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Le refus d’un agent d’exécuter une tâche conformément aux instructions de son supérieur hiérarchique justifie l’avertissement prononcé à son encontre.

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