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Statut de la fonction publique - Page 247
Comment mener une enquête administrative en 5 points-clés
L'enquête administrative permet de s'assurer de la véracité des informations ou des allégations portées à la connaissance de l'autorité territoriale. N'étant encadrée par aucun texte et n'ayant pas à être menée de manière contradictoire, l'enquête doit cependant être réalisée avec rigueur et impartialité. A l'issue de l'enquête ...
La présence de crèches de Noël au sein des établissements publics vous choque-t-elle ?
Parce que votre opinion nous intéresse, La Gazette a constitué un panel de fonctionnaires territoriaux que nous interrogeons sur l'actualité des politiques publiques et du statut de la fonction publique. Cette semaine : la présence de crèches de Noël au sein des établissements publics vous choque-t-elle ?
Cet article fait partie du dossier :
Baromètre : l’opinion des fonctionnaires territoriaux, chaque semaine« Nous sommes devenus un service public de la laïcité », Nicolas Cadène, de l’Observatoire de la laïcité
L'Observatoire de la laïcité a été reconduit pour cinq ans. L'occasion de dresser un bilan de son action et de dévoiler celles à venir.
La notion de poursuites pénales appliquée aux agents
Un fonctionnaire doit être regardé comme faisant l'objet de poursuites pénales lorsque l'action publique pour l'application des peines a été mise en mouvement à son encontre. Tel est le cas, à l'initiative d'une partie lésée, dès le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction.
Le Conseil d’Etat signe une convention pour développer la médiation
Mise en place par la loi « Justice du XXIème siècle » du 18 novembre 2016, la médiation veut se développer également dans le contentieux administratif. Pour ce faire, le Conseil d’Etat a signé, mercredi 13 décembre 2017, une convention cadre nationale relative à la mise en œuvre de la médiation dans les litiges administratifs avec le ...
Des animateurs recrutés ponctuellement pour assurer des activités périscolaires peuvent-ils être rémunérés par des chèques emploi service universel (CESU) ?
Réponse du ministre de l'Intérieur : Le recours ponctuel à des personnels pour un nombre d'heures réduit s'apparente à de la vacation. En l'absence de texte, la jurisprudence caractérise la vacation par trois conditions cumulatives (exécution d’un acte déterminé, besoin non permanent, rémunération attachée à l'acte). Si l'une de ces ...
Concours : des renseignements prévus par les textes
Un jury ne peut exiger des candidats à un concours qu'ils lui fournissent d'autres renseignements que ceux prévus par les textes applicables à ce concours. En outre, des statistiques peuvent constituer des éléments de faits susceptibles de faire présumer une discrimination.
Faut-il étendre le statut de lanceur d’alerte aux personnes morales ?
Réponse du ministère de la Justice : La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, du 8 décembre 2016, a mis en œuvre les préconisations du Conseil d'Etat sur l'adoption d'un socle juridique commun composé de différents éléments constitutifs, dont la ...
Discipline : blâme pour l’utilisation de la messagerie du service par un délégué syndical
L’utilisation à des fins syndicales de la messagerie du service justifie le blâme infligé à une déléguée syndicale.
ATSEM : quelles sont les évolutions statutaires envisagées pour tenir compte de la transformation du métier de ces agents ?
A la suite du rapport en auto-saisine du conseil supérieur de la fonction publique territoriale sur les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) remis en février 2017, un groupe de travail réunissant les organisations syndicales et les employeurs territoriaux s'est tenu jusqu'en juillet 2017. Le Gouvernement a ...
