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  • Accueil
  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 244

640 ecture ecriture Domaine public via pxhere
Copyright : D.R.
3 [Billet] Légistique 24/01/2018

L’écriture exclusive des textes officiels

Le très officiel « Guide de légistique », ou l’art d’écrire les lois, vient d’être publié dans sa dernière version. Actualité oblige, il y est question d’écriture inclusive.

Statut de la fonction publique 24/01/2018

Précision sur la notion de résidence administrative

En sa qualité de chef de service, l’autorité administrative doit déterminer, sous le contrôle du juge, les limites géographiques de la résidence administrative. Si la résidence administrative, au sens de la loi du 26 janv. 1984, s'entend en général de la commune où se trouve le service auquel est affecté l'agent, il en va ...

img_dossier_deontologie
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fiche pratique 23/01/2018

La déontologie de l’acheteur public en sept points-clés

Encore plus que tout autre agent, l'acheteur public doit inscrire son action dans un cadre juridique renforcé.

LoupeEmpreinte
Copyright : D.R.
Prise illégale d’intérêts 22/01/2018

Pour éviter les risques, les ministres sont priés de s’enregistrer !

Un registre dit « registre de prévention des conflits d'intérêt » est accessible au public sur le site internet « gouvernement.fr ». Publié « dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé » il recense les délégations du Premier ministre et les cas dans lesquels un membre du ...

Statut de la fonction publique 22/01/2018

Discipline : des critères de proportion de la sanction

N’est pas disproportionnée, la révocation d’un brigadier municipal, auteur de nombreuses fautes et notamment, l’exercice non autorisé d’une activité privée lucrative.

Fonction publique 22/01/2018

CSG : les situations pouvant entraîner une modification du montant de l’indemnité compensatrice

L’indemnité compensatrice vise à compenser la réduction de la rémunération des agents publics résultant de la hausse de 1,7 point de la contribution sociale généralisée à compter du 1er janvier 2018.Une circulaire du 15 janvier a pour objet de préciser le champ d’application, l’assiette de calcul, les modalités de détermination ...

Fonction publique 16/01/2018

Mise en œuvre du contrat PACTE et du dispositif pour les agents suivant en alternance une préparation aux concours

Une note d’information du 8 janvier a pour objectif de présenter l’élargissement, par la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, du champ des bénéficiaires du dispositif « parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de l’hospitalière et de l’Etat » (catégorie C, contrat ...

Statut de la fonction publique 12/01/2018

Quelle est l’autorité compétente pour connaître d’une demande de protection fonctionnelle présentée par un fonctionnaire municipal ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : A propos d’un élu, la cour administrative d'appel de Versailles (20 décembre 2012, n° 11VE02556) a estimé que le conseil municipal est seul compétent pour se prononcer sur une demande de protection fonctionnelle. Mais un jugement plus récent (TA Montreuil, 17 novembre 2015, n° 1501441 ...

Statut de la fonction publique 11/01/2018

Le droit à communication du dossier lorsque l’agent fait l’objet d’un déplacement d’office

Lorsqu’un agent public fait l'objet d'un déplacement d'office, il doit être regardé comme ayant été mis à même de solliciter la communication de son dossier s'il a été préalablement informé de l'intention de l'administration de le muter dans l'intérêt du service, quand bien même le lieu de sa nouvelle affectation ne lui aurait pas ...

Cumul d'activités
Copyright : Domaine public
2 Mise en oeuvre loi déontologie 2016 10/01/2018

Quelles sont les possibilités qu’ont les agents d’exercer des activités privées lucratives ?

Les fonctionnaires ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative : l'agent public doit consacrer l'intégralité de son activité professionnelle à sa mission. Néanmoins, l'exercice par l'agent d'activités accessoires, limitativement listées, est autorisé, ainsi que la création ou la reprise d'entreprise, à temps ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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