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Statut de la fonction publique - Page 241
La création d’emploi dans un EPCI
La création d'emplois permanents à temps non complet d'un établissement public de coopération intercommunale n'appartient pas aux nombres des matières qui peuvent faire l'objet d'une délégation de compétence de l'organe délibérant au bénéfice du bureau de l'établissement concerné.
Tout savoir sur le compte personnel d’activité des agents
Tout fonctionnaire bénéficie d'un accompagnement personnalisé pour élaborer et mettre en œuvre son projet professionnel et les actions nécessaires à sa mise en pratique. La mobilisation du compte personnel de formation doit faire l'objet d'un accord entre l'agent et son administration, toute décision de refus devant être motivée ...
Détail sur la procédure de démission des agents publics
Si l'autorité investie du pouvoir de nomination dispose d'un délai d'un mois pour prendre sa décision, elle se trouve dessaisie de l'offre de démission à l'expiration de ce délai, dont le respect constitue une garantie pour le fonctionnaire hospitalier.
L’Agence française anticorruption lance une enquête auprès des acteurs locaux
L’Agence française anticorruption (AFA) a diffusé une enquête « inédite par son ampleur » auprès de 40 000 élus locaux et fonctionnaires territoriaux. Objectif : mieux connaître les pratiques de prévention de la corruption au niveau local et améliorer son offre de service aux collectivités.
Déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale : modification de la liste des emplois concernés
A destination des fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé de la fonction publique, un décret modifie la liste des emplois soumis à l'obligation de transmettre des déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale. Il prévoit que les personnes soumises à l'obligation de déposer une déclaration de ...
Les collaborateurs de groupe au sein d’une collectivité sont-ils considérés comme des agents publics de la collectivité ?
Réponse du ministère de l'Action et des comptes publics : Inséré par la loi du 12 mars 2012, l’article 110-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale précise notamment les conditions de recrutement par contrat des collaborateurs de groupe d’élus. Le statut de ces personnels, dont ...
Changement d’affectation et perte de responsabilités
Même si la nouvelle affectation correspond au grade de l’agent, elle est susceptible de recours en raison de la perte de responsabilités qu’elle a entraînée pour l’intéressé.
Stagiaire : un licenciement pour insuffisance professionnelle
Les difficultés d’un stagiaire relevées de longue date justifient son licenciement pour insuffisance professionnelle.
Mise en oeuvre de la médiation préalable obligatoire en matières de fonction publique et d’action sociale
Le IV de l'article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit que, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans maximum à compter de la promulgation de la loi, les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet ...
Précisions sur le non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie
Le délai de carence d’une journée est applicable aux agents publics depuis le 1er janvier 2018. Une circulaire du 15 février traite des situations des agents publics civils et militaires, à l’exclusion des salariés pour lesquels l’indemnisation de leur congé de maladie n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité ...
