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Statut de la fonction publique - Page 233
Une exclusion après le non respect par un agent de son devoir de réserve
Le refus d’obéissance d’un agent et le non respect de son devoir de réserve justifient son exclusion temporaire de deux mois assortie d’un sursis partiel d’un mois.
Collaborateurs de cabinet : la fin de fonctions
Le juge de l'excès de pouvoir peut contrôler que la décision mettant fin aux fonctions d'un collaborateur de cabinet ne repose pas sur un motif matériellement inexact ou une erreur de droit et n'est pas entachée de détournement de pouvoir. En revanche, il ne lui appartient pas d'apprécier l'opportunité d'une telle décision.
Publication de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été publiée au Journal officiel du 6 septembre. Ce texte concerne entre autres la formation, avec des mesures sur le compte personnel de formation, l'apprentissage, et le rôle des régions. Il comprend également des dispositions visant à favoriser l'emploi, et notamment celui des ...
Protection fonctionnelle : réparation du préjudice subi par un agent
La collectivité publique dont dépend un agent victime de violences dans le cadre de ses fonctions est au nombre des personnes à qui le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions peut réclamer le remboursement de l'indemnité ou de la provision qu'il a versée à cet agent à raison des mêmes violences, dans ...
Application du Rifseep au corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique
Un arrêté du 13 juillet porte application au corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) dans la fonction publique de l'Etat. A noter ...
La réparation en cas de succession abusive de CDD
Un agent peut solliciter la réparation du préjudice subi du fait d’une succession abusive de CDD conclus avec sa collectivité employeur.
L’application aux médecins territoriaux du RIFSEEP
Un arrêté du 13 juillet 2018, applicable depuis le 1er janvier 2017, porte application au corps des médecins inspecteurs de santé publique des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la ...
Montants des primes de service et de rendement de certains fonctionnaires de l’Etat
Un arrêté du 30 août 2018, applicable depuis le 1er janvier 2017, modifie l'arrêté du 15 décembre 2009 fixant les montants des primes de service et de rendement allouées à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies et des négociations ...
Une indemnité de sujétions horaires aux fonctionnaires stagiaires de deux ministères
Un décret du 30 août ouvre l'indemnité de sujétions horaires aux fonctionnaires stagiaires des ministères de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoire ayant vocation à effectuer des horaires de travail décalés dans les mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires.Les fonctionnaires stagiaires ...
Modification du coefficient de grade des ingénieurs des travaux publics de l’Etat
Un décret du 30 août modifie le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement. Ce texte modifie le coefficient de grade des ingénieurs des travaux publics de l'Etat entrant dans le ...
