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Statut de la fonction publique - Page 233
Le vote électronique aux élections professionnelles
Le recours au vote électronique par internet à l'exclusion de toute autre modalité est possible pour les élections des représentants du personnel de la fonction publique, dès lors que des précautions appropriées sont prises pour que ne soit écartée du scrutin aucune personne non équipée à son domicile du matériel nécessaire ou ...
Harcèlement : la justification d’une fin de protection fonctionnelle
L’intervention d'une décision juridictionnelle non définitive rejetant la qualification de harcèlement ne suffit pas, à elle seule, à justifier la fin de la protection fonctionnelle de l’agent. Toutefois, l'administration peut y mettre fin si elle estime, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que les éléments révélés par ...
Un agent condamné pénalement peut être révoqué
Même commis en dehors du service, les faits d’un agent qui jettent le discrédit sur son cadre d’emplois, constituent une faute justifiant sa révocation.
La compliance, la nouvelle alliée des juristes territoriaux
A Pantin, les juristes territoriaux s’étaient donnés rendez-vous, comme chaque année, aux rencontres juridiques des collectivités territoriales organisées, les 14 et 15 novembre 2018, par le CNFPT en partenariat avec l’Association des juristes territoriaux. Au menu notamment de cette édition 2018, la compliance ou comment la gestion des ...
Qui peut être désigné comme délégué à la protection des données (DPD) ?
En tant que responsable de traitement, le maire d'une commune ne peut pas être désigné comme DPD. Ces deux entités sont par définition distinctes, le responsable du traitement devant désigner le DPD et leurs rôles étant différents.En outre, le délégué doit bénéficier d'une certaine indépendance vis-à-vis du responsable de ...
Fin du contrat d’un collaborateur de groupe d’élus
Si l'article 110-1 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que le contrat de recrutement d'un collaborateur de groupe d'élus est conclu pour une durée maximale de trois ans dans la limite du terme du mandat électoral de l'assemblée délibérante concernée, ces dispositions ne signifient pas que l'engagement ne pourrait prendre fin qu'avec le ...
L’Agence française anticorruption au scalpel
L'ex-Premier ministre Bernard Cazeneuve a quitté la politique pour le cabinet d'avocats August Debouzy. Avec son collègue Vincent Brenot, il ausculte l'Agence française anticorruption. Le prélude à une conférence le 7 décembre à Paris.
Une situation de harcèlement moral de la part de la hiérarchie
Le comportement du supérieur hiérarchique dépassant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique contribue à établir l’existence d’une situation de harcèlement moral.
Les conditions d’un licenciement pour inaptitude physique
Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant son inaptitude à exercer normalement ses fonctions et non sur une carence ponctuelle. Aussi, une évaluation de la manière dont l'agent a exercé ses fonctions durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un ...
Comment renforcer la communication de l’État sur les territoires et dans les territoires ?
Réponse de Matignon : La valorisation du travail des agents publics et la mise en avant des nombreuses initiatives qui transforment au quotidien notre administration sont au cœur du programme Action publique 2022. Plusieurs initiatives seront ainsi lancées prochainement.La 5e semaine de l'innovation publique qui aura lieu du 19 au ...
