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Statut de la fonction publique - Page 215
Les juristes territoriaux passent au crible le projet de loi fonction publique
Au Forum annuel de la fonction juridique territoriale organisé par l’Association française de droit des collectivités locales, jeudi 16 mai, les spécialistes décryptent la réforme gouvernementale du statut. Contractuels, égalité professionnelle… tout est passé au crible des juristes territoriaux.
Action disciplinaire : pas d’utilisation des indices relevés par un juge d’instruction
Dans le cas où une enquête pénale est ouverte à l'encontre d’un agent poursuivi à titre disciplinaire, et même lorsque celui-ci est mis en examen, l’autorité disciplinaire ne saurait se fonder sur les seuls indices graves et concordants relevés par un juge d'instruction pour en déduire que les faits reprochés et leur imputabilité à ...
Fonction publique : l’une des modalités d’exercice de la liberté syndicale
Les décharges d'activité de service constituent l'une des modalités d'exercice de la liberté syndicale dans la fonction publique. Aussi, le principe de liberté syndicale couvre l'attribution aux syndicats de facilités pour l'exercice du droit syndical, dont l'octroi de décharges d'activités de service.
Messagerie professionnelle : l’obligation de neutralité s’impose
Si diffuser une théorie du complot par le biais de sa messagerie professionnelle constitue bel et bien une faute dans la mesure où le fonctionnaire concerné manque à son obligation de neutralité, cette faute n’est pas suffisamment grave pour justifier sa mise en retraite d’office.
La prise en compte de bonifications d’ancienneté militaire pour une agent territoriale
Ce sont les dispositions en vigueur lors de la titularisation de l’agent qui régissent les modalités de prise en compte de ses services antérieurs dans l’armée pour bénéficier de bonification d’ancienneté.
Egalité professionnelle femme-hommes : Roubaix dans l’illégalité
Parce qu'elle n'a pas recruté 40% de femmes lors de ses cinq derniers recrutements de directeurs généraux, la ville de Roubaix doit verser à l'Etat des pénalités élevées. Elle souhaiterait aménager ce dispositif de manière plus constructive. Mais la future loi sur la fonction publique ne prévoit pas à ce stade de tels aménagements.
Maladie professionnelle : pas de délai de quatre ans dans la fonction publique territoriale
Le délai de quatre ans, prévu par le décret n°86-442 du 14 mars 1986, n’est pas opposable aux fonctionnaires territoriaux qui demandent, en application de l'article 23 du décret du 30 juillet 1987 à ce que leur maladie soit reconnue comme ayant été contractée dans l'exercice de leurs fonctions.
Licenciement : exception à l’obligation pour l’administration de loyauté vis-à-vis de l’agent
L’administration peut apporter la preuve des faits à l’origine de poursuites disciplinaires par tout moyen, dans le respect d’une obligation de loyauté, sauf intérêt majeur.
Comment améliorer la prise en compte du risque dans la décision publique ?
Réponse de Matignon : Plusieurs éléments mis en lumière par l'étude du Conseil d'État relative à « la prise en compte du risque dans la décision publique » relèvent d'un constat partagé. L'action publique est soumise à de fortes évolutions : changement d'échelle du risque (globalisation), modification des attentes du public (forte ...
Le dispositif de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 peut-il être étendu à tous les emplois municipaux dans les communes de moins de mille habitants ?
Réponse de Bercy : La disponibilité est une position dans laquelle un fonctionnaire peut être placé pour une longue période. Ainsi, un fonctionnaire peut bénéficier d'une disponibilité pour convenances personnelles pour une durée totale de dix années ou d'une disponibilité pour suivre son conjoint qui peut être renouvelée sans ...
