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Statut

Responsabilité sans faute de l’administration en cas de harcèlement moral dans l’exercice des fonctions

Publié le 18/07/2019 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Même en l’absence de faute de l’administration, l’agent victime de harcèlement moral dans l’exercice de ses fonctions peut lui demander l’indemnisation des préjudices subis, charge pour l’administration de solliciter des auteurs leur contribution.

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Responsabilité sans faute de l’administration en cas de harcèlement moral dans l’exercice des fonctions

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