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  • Accueil
  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 119

Statut 23/06/2022

La CDIsation des contrats des agents non titulaires

Une commune a recruté une adjointe technique territoriale non titulaire pour assurer l’accueil et l’accompagnement des enfants sur les temps périscolaires. Elle a engagé l’intéressée par des contrats à durée déterminée à temps non complet régulièrement renouvelés pendant dix ans.Alors que la commune l’avait informée que son ...

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Copyright : Adobestock/fizkes
Statut 21/06/2022

Le juge valide la mutation d’une agente à 300 km de chez elle

Pour apprécier si le reclassement d’un fonctionnaire porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, le juge administratif doit prendre en compte les conséquences de cette décision sur sa situation personnelle ou familiale mais aussi son statut et les conditions de service propres à l'exercice de ses fonctions. Dans un ...

Statut 17/06/2022

L’interdiction pour une représentante syndicale d’accéder au local syndical est susceptible de recours

Une fonctionnaire, représentante syndicale, s’est vue interdire, par courrier de son supérieur hiérarchique, l’accès aux locaux de sa direction pendant ses congés. Par ce même courrier, il lui a également été demandé de bien vouloir restituer les clés du local syndical et du panneau d’affichage syndical ainsi que son badge. La ...

Sécurité civile 17/06/2022

Sécurité civile : composition et fonctionnement de la « commission d’équivalence »

Un arrêté du 13 juin fixe la composition et le fonctionnement de la commission prévue à l'article 12 du décret du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels.Cette commission chargée de déterminer les équivalences d'emplois occupés par des sapeurs-pompiers professionnels, dénommée ...

Discipline 16/06/2022

L’attitude fautive d’une agente, fausse lanceuse d’alerte

Un litige est né autour de la sanction disciplinaire infligée à une secrétaire de mairie, un abaissement d’ échelons, prononcée en raison de sa désobéissance hiérarchique et de son manque de respect à l’égard des élus et de ses supérieurs.L’intéressée estimait pour sa part qu’elle n’avait pas méconnu ses obligations ...

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Copyright : Atlantis/AdobeStock
Discipline 14/06/2022

Se faire livrer des armes sur son lieu de travail constitue une faute grave

En se faisant livrer au bureau des armes à feu, l’agent a commis une faute grave justifiant sa suspension et sa révocation, même si ces armes étaient destinées au tir sportif et ont été achetées en toute légalité. Tel est le sens d'un arrêt du 24 mai de la cour administrative d'appel de Paris.

1 607 heures : la réforme de trop
Copyright : La Gazette des communes
TEMPS DE TRAVAIL 10/06/2022

1 607 heures : la délibération finale de la Ville de Paris enfin adoptée

Le Conseil de Paris a entériné, mardi 31 mai, la version définitive du règlement sur le temps de travail des agents. L'élargissement des dérogations concernant la pénibilité de certains métiers reste insuffisant, selon les syndicats, pour compenser la perte de 8 jours de congés pour une partie des effectifs.

STATUT 10/06/2022

A quand une revalorisation équitable des sages-femmes territoriales ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement est pleinement mobilisé en faveur des métiers médico-sociaux, dont relèvent les membres du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales et dont le rôle est essentiel au bon fonctionnement du service public.Les ...

Statut 09/06/2022

Gardien de résidence remplaçant pendant près de quinze ans: faux vacataire, vrai CDI

Employé depuis près de quinze années par le centre communal d’action sociale de la ville de Paris comme gardien remplaçant d’une résidence gérée par ce centre, l’agent était rémunéré à la vacation. Il a demandé au centre la régularisation de sa situation par la conclusion d’un CDI (contrat à durée indéterminée), en ...

Temps de travail 08/06/2022

Comment remédier aux dysfonctionnements liés aux heures supplémentaires dans la fonction publique ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Pour remédier à l'accumulation des heures supplémentaires dans la fonction publique, le Gouvernement sensibilise régulièrement les administrations en leur rappelant d'une part, que les heures supplémentaires doivent être limitées et réalisées à la demande du chef ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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