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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 118

Statut 01/07/2022

Congé maladie ou accident de service : les relations difficiles entre un maire et sa secrétaire devant le juge

Après un différend avec son supérieur hiérarchique, une fonctionnaire territoriale, secrétaire du maire d’une commune, a déclaré un accident de service au motif d’un syndrome anxio-dépressif, mais ce que le maire a refusé.La DGS a bien entendu des éclats de voix entre l’intéressée et son supérieur et l’a reçue en pleurs ...

Temps de travail 30/06/2022

Les heures non effectuées du fait de l’employeur doivent être payées à l’agent

Estimant qu’elle n’avait pas perçu les rémunérations prévues par son contrat de travail, une agente territoriale, recrutée pour assurer le nettoyage de différents locaux d’une commune, a saisi la juridiction administrative afin d’engager la responsabilité de la commune. Au regard des fiches de paye présentées par l’intéressée ...

Police municipale 30/06/2022

Un allègement de la formation pour les gendarmes et policiers nationaux détachés dans la police municipale ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 60 de la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique a inséré dans le code de la sécurité intérieure un nouvel article L. 511-7, qui dispose que les agents nommés au sein des cadres ...

Formation 29/06/2022

Peut-on créer un mode de cotisation pour les collectivités qui aboutirait à ce que l’argent investi ne soit débité qu’après la formation ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est un établissement public à caractère administratif, doté de l'autonomie financière, sur lequel l'État n'exerce aucune tutelle. Il est dirigé par un conseil d'administration paritaire composé de ...

photo tenue de motard
Copyright : AdobeStock/Martin Debus
Discipline 28/06/2022

Le juge annule la suspension d’un musicien en tenue de motard

La suspension d’un agent après une simple altercation intervenue sans violence verbale ni menace n’est pas justifiée, alors même qu’en se comportant ainsi, l’intéressé a commis une faute disciplinaire. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 15 juin au sujet d'un musicien qui a refusé de retirer ses ...

Lucie Lefébure
Copyright : © Frédéric KLEMCZYNSKI / Divergence
[Interview] Temps de travail 28/06/2022

« Les litiges en matière de temps de travail donnent lieu à diverses interprétations »

Lucie Lefébure, avocate au sein du cabinet Seban et associés, dresse le panorama du contentieux autour du temps de travail, né des recours engagés par les préfets à l’encontre des délibérations prises – ou non – par les communes.

pompiers casque rang UNE
Copyright : Flickr CC by nd llyglad
Cadre d'emplois de la sécurité civile 27/06/2022

Les officiers de sapeurs-pompiers professionnels en 10 questions

Créé en 2017, le cadre d’emplois des officiers de sapeurs-pompiers professionnels (SPP) relève de la catégorie A+. Il a été modifié par un décret d'avril 2022 relatif aux SPP.

Statut 27/06/2022

Un décret confirmera-t-il que l’attribution de la prime de responsabilité n’est pas exclusive du Rifseep ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Conformément à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires de la fonction publique territoriale peuvent percevoir les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. Dans ce cadre, en application de ...

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Copyright : adobestock
REMUNERATION 24/06/2022

Emplois fonctionnels : la prime de responsabilité est bien cumulable avec le régime indemnitaire

Quelques jours avant les précisions sur le dégel du point d'indice à venir, les DG de collectivités ont obtenu gain de cause concernant le cumul de leur prime de responsabilité et du Rifseep auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Les dessous d'un lobbying.

Statut 24/06/2022

Quelle est la procédure de licenciement des assistants familiaux en cas de retrait d’agrément ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Aux termes des articles L. 422-6 et L. 422-7 du code de l'action sociale et des familles (CASF), les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales, des établissements publics de santé ou des établissements sociaux ou ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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