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Statut de la fonction publique - Page 118
Le casier judiciaire à l’épreuve des futures missions exercées
C’est une crainte qui ne quitte pas les RH : recruter ou avoir recruté un agent qui aurait commis un délit ou un crime.
Budget rectificatif : le Sénat adopte le projet de loi avec modifications
Dans la nuit de mardi 2 à mercredi 3 août 2022, le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi de finances rectificative pour 2022, en première lecture, par 225 voix pour et 101 voix contre. Les montants de compensation financière pour les collectivités de la hausse des prix de l'énergie et du dégel du point d'indice des agents ont ...
GIPA : la garantie individuelle du pouvoir d’achat est prolongée en 2022
Face à l'inflation, et comme annoncé par le ministre de la Transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini, le 28 juin, en marge du dégel de 3,5 % du point d'indice, l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat est reconduite pour l'année 2022.
Les chantiers qui attendent les DRH à la rentrée
« La Gazette » fait le point sur des dossiers qui vont occuper les services RH jusqu’à la fin de l’année 2022. En mémos déjà placardés pour certains, en état de « to do lists » pour d’autres, les chantiers sont nombreux et parfois épineux.
Loi « Vigilance sanitaire » : qu’est-il prévu pour les agents ?
La loi du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 est publiée au Journal officiel, avec trois décrets et un arrêté. S'il est mis fin aux régimes d'exception créés contre l'épidémie de Covid-19 à partir du 1er août, les obligations vaccinales des personnels ...
1 607 heures : le Conseil constitutionnel donne tort aux communes récalcitrantes
Dans sa décision du 29 juillet, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions sur le temps de travail issues de la loi du 6 août 2019. Les collectivités qui avaient saisi tout d'abord le Conseil d'État, en invoquant l'atteinte au principe de libre administration, sont dans l'obligation de délibérer sur ...
Cet article fait partie du dossier :
Temps de travail : les fonctionnaires territoriaux travaillent-ils assez ?Congés bonifiés : quelles sont les instructions données pour le traitement des demandes et quelles sont les possibilités de recours ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Le régime des congés bonifiés a été profondément modifié par la publication du décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme du congé bonifié dans la fonction publique. Ce décret a modernisé le droit aux congés bonifiés, afin d'en permettre un ...
Pour le Conseil d’Etat, être en télétravail n’empêche pas de bénéficier de tickets restaurant
Le Conseil d'Etat souligne qu'en l'état de l'article 6 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016, lorsqu'une administration décide d'attribuer le titre-restaurant à ses agents dans les conditions prévues à l'article 19 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967, les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient du ...
Comité social territorial : le Conseil d’Etat valide l’inéligibilité de certains agents
Les agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie sont inéligibles à un comité social territorial. La Fédération nationale des services publics et de santé Force ouvrière a demandé l'annulation de cette règle, mais dans une décision du 22 juillet, le Conseil d'Etat a validé cette disposition du décret du 10 ...
Le juge condamne le recours par une commune à 15 CDD en six ans
En recrutant un agent par quinze CDD sur une période de plus de six ans pour assurer le remplacement d’un titulaire, possibilité pourtant limitée en principe à deux années, et sans justifier de recherche infructueuse sur cette longue période, la commune a commis une faute. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de ...
