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  • Accueil
  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 117

Salaires 18/07/2022

La rémunération des agents tenant des bureaux de vote pourrait-elle être non imposable ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Les agents publics territoriaux qui accomplissent des heures supplémentaires à l'occasion des consultations électorales peuvent être indemnisés par le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) lorsqu'ils appartiennent à un cadre d'emplois ...

Emploi public 13/07/2022

La faute d’une commune qui met 18 mois à transmettre une attestation employeur destinée à Pôle emploi

Après avoir démissionné, l’ancienne agente d’une commune a cherché à engager la responsabilité pour faute de celle-ci du fait de son retard et de sa négligence à avoir traité sa situation et, en l’occurrence, de lui avoir transmis l’attestation employeur nécessaire pour percevoir les allocations pour perte d’emploi avec un ...

Statut 12/07/2022

La réglementation des quotas au sujet de la promotion interne des agents de la fonction publique territoriale sera-t-elle modifiée ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Aux termes de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, « Les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours ».Ainsi, le principe en matière d'accès aux grades de la ...

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Discipline 12/07/2022

L’agente qui se lâche dans une lettre méconnait son devoir de réserve

Alors que le harcèlement moral dont l’agent s’estimait victime n’a pas été pas établi, ses propos véhéments à l’encontre d’élus de la commune constituent un manquement à son devoir de réserve et justifient un blâme. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 29 juin.

contrat-signature
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STATUT 08/07/2022

Congés, formation, licenciement : l’élargissement des droits des contractuels

Après avoir été examiné en mars par le Conseil Supérieur du versant territorial, le projet de décret visant à harmoniser les droits à congés et à formation des contractuels face au statut de fonctionnaire, a reçu un vote favorable de la part du Conseil commun de la fonction publique le jeudi 7 juillet.

Discipline 08/07/2022

Le juge ne retient pas une sanction pour les propos tenus par un représentant du personnel

Alors qu’il assistait à un comité d’établissement en tant que représentant syndical, un agent contractuel a tenu des propos qualifiés d’outranciers par son employeur et fait l’objet d’un blâme.Certes les agents publics exerçant des fonctions syndicales bénéficient d’une liberté d'expression particulière mais qui doit être ...

Fiche de paie, salaire
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Salaires 08/07/2022

Point d’indice : la revalorisation de 3,5 % est au Journal officiel

Le décret portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation est paru au Journal officiel du 8 juillet. Le point d'indice est donc bien augmenté de 3,5%, dès le 1er juillet 2022.

Temps de travail 06/07/2022

Heures supplémentaires : est-il envisagé une harmonisation de la réglementation entre temps partiel et temps non complet ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Les articles 7 et 8 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, précisent que les heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions suivantes : la rémunération horaire est déterminée en prenant ...

Une protestation
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Discipline 05/07/2022

Sanction confirmée pour l’agente qui menace des non-grévistes

L’agente gréviste qui s’adresse de manière véhémente à ses collègues non grévistes excède sa liberté d’expression et commet une faute disciplinaire, en dépit de son mandat de représentante syndicale. Tel est le sens d'un arrêt du 15 juin de la Cour administrative d'appel de Lyon.

Temps de travail 04/07/2022

Quid des conséquences d’un arrêt maladie sur l’annualisation du temps de travail ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Aux termes de l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, « la période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l'agent non titulaire ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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