Les congés de formation des agents territoriaux en 10 questions

01 – En quoi consiste le congé de formation professionnelle ?

Ce congé permet aux agents territoriaux, fonctionnaires ou contractuels, de compléter leur formation, afin de satisfaire des projets professionnels ou personnels. Pour en bénéficier, ils doivent justifier d’au moins trois ans de services effectifs dans la fonction publique.

Les agents contractuels territoriaux doivent occuper un emploi permanent et justifier de trente-six mois de services effectifs (ou l’équivalent), consécutifs ou non, au titre de contrats de droit public, dont douze mois (consécutifs ou non) dans la collectivité ou l’établissement auquel est demandé le congé de formation.

Les agents qui bénéficient de ce congé restent au service de l’administration pendant une période égale au triple de celle pendant laquelle ils perçoivent une indemnité (lire la question n°4). En cas de rupture de l’engagement, ils devront rembourser le montant de cette indemnité à concurrence de la durée de service non effectué, sauf dispense prononcée par l’autorité de nomination après avis de la commission administrative paritaire (CAP).

Par ailleurs, le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps passé dans le service. Si les agents ont déjà bénéficié de ce type de congé ou d’une action de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique, ils ne peuvent obtenir un nouveau congé de formation professionnelle dans les douze mois qui suivent la fin de l’action de formation pour laquelle l’autorisation leur a été accordée. Il n’en va autrement que si cette action n’a pu être menée à son terme en raison des nécessités du service.

02 – Quelle est la durée du congé de formation professionnelle ?

Sa durée ne peut excéder trois ans. Ce congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti sur toute la durée de la carrière, en périodes de stages qui peuvent être fractionnées en semaines, journées ou demi-journées.

03 – Comment l’agent doit-il en faire la demande ?

L’agent doit faire sa demande de congé de formation au moins quatre-vingt-dix jours avant le début de la formation. Cette demande doit indiquer la date de début de la formation, sa nature et sa durée, ainsi que le nom de l’organisme chargé de la dispenser. La réponse de l’autorité territoriale doit intervenir dans les trente jours suivant la réception de la demande. Elle peut ainsi accorder le congé, le refuser ou le reporter. Le cas échéant, l’autorité territoriale doit faire connaître à l’intéressé les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande.

Dans les mêmes délais, l’autorité territoriale peut informer l’intéressé, s’il est fonctionnaire, que son accord est subordonné au remboursement de la rémunération de l’agent par le centre de gestion compétent. En effet, les collectivités et établissements qui emploient moins de 50 agents à temps complet peuvent être remboursés par le centre de gestion dont relève le fonctionnaire de tout ou partie du montant des indemnités versées en cas de congé de formation (lire la question n°4). L’autorité territoriale employeuse dispose alors d’un nouveau délai de trente jours pour statuer sur la demande.

04 – Quelle est la rémunération des agents en congé de formation professionnelle ?

Pendant les douze premiers mois de leur congé de formation, les fonctionnaires et les agents contractuels perçoivent une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et l’indemnité de résidence qu’ils percevaient au moment de la mise en congé. Toutefois, le montant de cette indemnité ne peut excéder le traitement et l’indemnité de résidence correspondant à l’indice brut 650 d’un agent en fonction à Paris (environ 2 620 euros). Dans tous les cas, l’indemnité versée est à la charge de la collectivité ou de l’établissement dont relève l’intéressé.

A la fin de chaque mois et au moment de la reprise de ses fonctions, le fonctionnaire ou l’agent contractuel remettent à l’autorité territoriale dont ils ...