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Statut de la fonction publique - Page 100
Protection fonctionnelle : le supérieur hiérarchique mis en cause ne se prononce pas
Un agent de maîtrise territorial a sollicité en vain, le bénéfice de la protection fonctionnelle en raison, selon lui, de faits constitutifs de harcèlement moral commis à son encontre par sa hiérarchie et divers collègues.Le principe d'impartialité impose que le supérieur hiérarchique mis en cause à raison d'actes insusceptibles de se ...
Salaires : la revalorisation du point d’indice de 1,5 % est au Journal officiel
Le décret qui augmente de 1,5 % le point d'indice au 1ᵉʳ juillet pour tous les agents publics est paru au Journal officiel du 29 juin. Il prévoit aussi l'attribution de 5 points d'indice majoré au 1ᵉʳ janvier 2024.
Délégation de la gestion des actifs de l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique
Un décret du 27 juin, pris en application de l'article 76 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, adapte le décret du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique à la modification de l'article L. 532-9 du code monétaire et financier par l'ordonnance du 22 juin 2017 relative aux marchés ...
La Nouvelle bonification indiciaire (NBI) en 10 questions
Certains fonctionnaires territoriaux sont susceptibles de bénéficier de la Nouvelle bonification indiciaire (NBI), en raison de la nature de leur fonctions et du lieu où ils les exercent. Topo.
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Salaires des fonctionnaires territoriaux : comparez, simulez, évaluez
Compliance : la communication, un levier de réussite
Une communication sérieuse et complète est un impératif afin que la politique interne de compliance soit comprise et portée par les agents. Concernant le dispositif d’alerte interne spécifiquement, la communication est essentielle car elle permet aux agents de se familiariser avec la culture de l’intégrité.
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Comment cartographier les risques pour mieux les prévenir
Douche, habillage et déshabillage des agents : est-ce du travail effectif ?
Le temps d’habillage, de déshabillage et de douche des agents effectuant des travaux insalubres et/ou salissants déjà en service peut être considéré comme du temps de travail effectif.
Le tribunal de Marseille recadre le département des Bouches-du-Rhône
Le tribunal administratif de Marseille a annulé deux délibérations octroyant des dérogations du temps de travail, notamment pour les agents médico-sociaux du conseil départemental des Bouches-du-Rhône. La décision de justice prendra effet le 31 octobre 2023.
Discipline : blâme d’un agent qui envoie à son DGS un courriel diffamatoire
Un chargé de mission au sein d’un département a contesté le blâme qui lui avait été infligé pour avoir adressé un mail à son DGS (directeur général des services) critiquant les ordres donnés et contenant des propos diffamatoires à son égard et à l’encontre de la collectivité.En l’espèce, en réponse à une demande ...
Dans les petites communes, pourrait-on confier la mission du recensement aux conseillers municipaux ?
Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : Comme le sénateur l'indique, l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que les agents recenseurs sont des agents de la commune ou de l'établissement public de coopération ...
Pas de sanction pour le sapeur-pompier qui fait entrer un huissier dans les locaux
Un sous-officier des sapeurs-pompiers professionnels, par ailleurs responsable syndical, s'est vu infliger, à titre disciplinaire, un avertissement pour avoir introduit, de nuit, dans les locaux du centre d'incendie et de secours et sans information ni demande d'accord préalable, une personne étrangère au service, alors par ailleurs que le ...
