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Social - Santé - Page 389
Le nombre de prénoms que peuvent donner des parents à leur enfant est-il limité ?
Le prénom constitue en France un des éléments de l'identité des personnes et revêt un caractère obligatoire en application de l'article 57 du code civil. L'acte de naissance doit ainsi énoncer notamment « les prénoms » qui seront donnés à l'enfant.Si cet article précité consacre aussi un principe de liberté de choix des prénoms de ...
Consultation obligatoire du Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat rappelle que le défaut de sa saisine entraîne l’illégalité des actes administratifs dont le projet devait lui être obligatoirement soumis.
Financement de la protection de l’enfance en danger
Un arrêté fixe au titre de l'année 2013 le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public pour l'enfance en danger.
Dans quelles conditions les élus locaux sont-ils affiliés au régime général de la sécurité sociale ?
Dans un souci d'équité et d'amélioration de la protection sociale des élus locaux, l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2013 affilie les élus locaux au régime général de la sécurité sociale, pour l'ensemble des ...
La ville de Thouars en dette avec l’enseignement privé
La ville a été condamnée le 22 août à payer des frais de fonctionnement à un institut local. En question, le mode de calcul de ces derniers, et une absence de convention.
Revalorisation du montant du RSA
Le montant forfaitaire du RSA est revalorisé de 2 %.
Comportement du demandeur d’un logement pris en compte pour apprécier sa bonne foi
La commission de médiation départementale pour l'accès au droit au logement opposable, qui peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, ou mal logé, est fondée, pour apprécier la bonne foi du demandeur, à tenir compte du comportement de ...
La nouvelle organisation du temps scolaire
Réparti sur quatre jours et demi, le temps scolaire inclura des activités périscolaires.
Pouvoirs de police : interdire n’est pas résoudre
Les élus locaux ont su faire preuve d’imagination ces dernières années pour utiliser au maximum de ses potentialités le pouvoir de police administrative qui leur est confié par les articles L2212-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, à plus ou moins bon escient.Arrêtés anti mendicité - Certains visent de ...
Le décret sur les rythmes scolaires est légal
Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette le recours de la Fédération SUD Education tendant à la suspension de l’exécution du décret du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires.Le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions relatives aux organismes consultatifs ...
