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Éducation

L’étude surveillée organisée après la classe constitue-t-elle une activité périscolaire ?

Publié le 04/10/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

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Dans le cadre de la réforme des rythmes éducatifs, le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif à l’assouplissement du taux d’encadrement des activités périscolaires est paru au «Journal officiel». Ce décret, cosigné par le ministre de l’Education nationale, Vincent Peillon, et par la ministre des Sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, Valérie Fourneyron, permet d’abaisser temporairement les taux d’encadrement réglementaires pour les activités périscolaires à :

  • un animateur pour 14 enfants, pour les moins de six ans (au lieu d’un animateur pour 10),
  • et un animateur pour 18 enfants, pour les plus de six ans (au lieu d’un animateur pour 14).

Cette modification réglementaire se limite à trois ans et ne s’applique que si un projet éducatif de territoire (PEDT) a été validé par l’Etat. Par ce décret, le gouvernement encourage le développement du partenariat entre tous les acteurs éducatifs d’un territoire, dans le cadre d’un PEDT, afin de mieux articuler les différents temps éducatifs de l’enfant, à l’école et en-dehors.

Activités épanouissantes – Conditionner l’assouplissement des taux d’encadrement à l’existence d’un PEDT améliore la qualité éducative des accueils de loisirs périscolaires et ouvre à davantage de jeunes l’accès à des activités épanouissantes, ce que ne permettent pas les garderies périscolaires. En effet, dans de nombreuses communes, de toutes tailles, les taux d’encadrement actuels sont bien inférieurs à ceux proposés par le décret et peuvent atteindre un animateur pour 25 enfants voire un pour 30. Le décret est une traduction supplémentaire de l’engagement du gouvernement à accompagner la réussite de la réforme des rythmes éducatifs.

L’organisation d’une activité unique (chorale, activités sportives, etc.) proposée après la classe, sur tout ou partie de l’année, ne répond pas quant à elle à la définition d’un accueil de loisirs périscolaire tel que défini à l’article R.227-1, II, 1° du Code de l’action sociale et des familles (Casf). Elle n’est pas soumise à la règlementation des accueils collectifs de mineurs mais peut, le cas échéant, relever d’autres champs règlementaires (Code du sport, par exemple). Une «étude» ou «étude surveillée» proposant uniquement une aide aux devoirs, sans activité d’animation, ne répond pas à la définition d’un accueil de loisirs mentionnée à l’article R.227-1 du Casf, et n’est pas soumise à l’obligation de déclaration. Elle peut être encadrée par des enseignants volontaires en dehors de leur temps de travail ou par des bénévoles.

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