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Logement social

Quels documents peuvent produire les demandeurs pour attester leurs revenus ?

Publié le 03/10/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

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L‘arrêté du 29 juillet 1987, relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif, et l’arrêté du 14 juin 2010, relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement, ont prévu la situation des demandeurs de logement social ne pouvant pas produire d’avis d’impôt sur le revenu.

Le premier de ces textes dispose en effet que «lorsque tout ou partie des revenus perçus par le ménage requérant au cours de l’année de référence n’a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire connaissant une législation fiscale propre, ce ménage doit produire un avis d’impôt sur le revenu correspondant aux dispositions fiscales en vigueur qui réglementent celui-ci dans cet Etat ou ce territoire, ou un document en tenant lieu, établi par l’administration fiscale de cet Etat ou territoire. En cas d’impossibilité justifiée de se procurer un tel document, la présentation d’une attestation d’une autre administration compétente ou, le cas échéant, du ou des employeurs peut être admise. Ces documents doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros».

Attestation de l’employeur – Dans les Etats où l’impôt sur le revenu est prélevé à la source ou dans lequel il n’existe pas d’impôt sur le revenu, il est donc possible de produire l’attestation de l’employeur ou un document délivré par l’administration fiscale de l’Etat en question.

L’arrêté du 14 juin 2010 prévoit quant à lui que les personnes de nationalité étrangère qui, du fait notamment de leur date d’entrée récente sur le territoire, justifient ne pouvoir produire ni d’avis d’imposition français ni un document équivalent pourront voir leurs ressources évaluées par tous moyens à l’exception d’une attestation sur l’honneur. Cette disposition ne s’applique toutefois qu’aux personnes de nationalité étrangère. Des réflexions sont en cours pour l’étendre aux personnes de nationalité française.

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