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Social - Santé - Page 255
Distance d’implantation des débits de boisson par rapport aux établissements protégés
La distance entre un établissement protégé (de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique) et un débit de boissons se mesure sur les voies de circulation ouvertes au public, suivant l'axe de ces dernières, entre et à l'aplomb des portes d'entrée ou de sortie les plus rapprochées de l'établissement protégé et du débit de ...
Procédure d’habilitation à l’aide alimentaire modifiée
Un décret, pris pour l'application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, met en conformité les dispositions du code de l'action sociale et des familles avec ces nouvelles dispositions et avec le droit ...
Aides au logement : modification du zonage A/B/C
Le zonage « A/B/C » est en particulier utilisé pour déterminer les zones éligibles et moduler le niveau d'incitation financière des aides à l'investissement locatif et à l'accession à la propriété. Pour répondre à cet objectif, il classifie les territoires selon le degré de tension de leur marché immobilier local.Pris en application ...
Calcul du niveau et seuil de tension sur la demande en logement social
Un premier décret du 27 juin prévoit les modalités d'inventaire des logements décomptés au titre des articles L. 302-6 et R. 302-15 du code de la construction et de l'habitation, pour les logements du parc privé faisant l'objet d'un dispositif d'intermédiation locative et pour les logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire ou ...
Modification des règles relatives au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Un premier décret du 26 juin précise les modalités applicables à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public. Il fixe le pourcentage maximum de la contribution exigible des employeurs publics que peut atteindre le montant de la déduction relative aux dépenses consacrées à la rémunération des personnels ...
Aires de grand passage : les obligations à respecter
De nouvelles règles s'appliquent aux équipements dédiés à l'accueil des gens du voyage se déplaçant. Une période transitoire est ouverte jusqu'au 1er janvier 2022 pour procéder à la mise en conformité de l'aménagement et de l'équipement des aires existantes.
Cet article fait partie du dossier :
Gens du voyage : les obligations à respecterDe nouvelles modalités de décompte des logements sociaux
Un décret du 24 juin définit la manière de comptabiliser les logements sociaux, ainsi que les logements-foyers non autonomes, pour l'application de la possibilité de retrait d'agrément des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux gérant moins de 1 500 logements sociaux. Il applique la même ...
Des nouveautés sur l’habitat inclusif pour les personnes âgées et les personnes handicapées
Un décret du 24 juin est relatif aux diverses dispositions en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées. Il définit les obligations relatives à la personne morale chargée d'assurer le projet de vie sociale et partagée de l'habitat inclusif et fixe le montant, les modalités et les conditions de ...
Cantines : le Défenseur des droits veut en finir avec les inégalités
Un nouveau rapport sur « le droit à la cantine scolaire pour tous les enfants » a été publié, jeudi 20 juin, par le Défenseur des droits. En plus de pointer du doigt des discriminations persistantes dans l’accès à la restauration scolaire, Jacques Toubon pose la question d’un service public obligatoire pour les cantines du primaire.
Justice des mineurs : ce que prévoit le gouvernement
La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, s’attaque au dossier explosif de la justice des mineurs. Le projet d’ordonnance, que Dalloz actualités a publié le 18 juin, compte plusieurs mesures phares : une présomption d’irresponsabilité en dessous de 13 ans, une nouvelle procédure de droit commun, et une mesure éducative judiciaire ...
