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Social - Santé - Page 181
Apprentissage : la fixation des crédits alloués aux régions par France compétences
Un décret du 30 novembre précise le mode de calcul et les modalités de fixation des crédits alloués aux régions par France compétences au titre du financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation des apprentis.Pour rappel, au titre de l'article L6211-3 du code du travail, la région peut contribuer au financement des ...
Télétravail, établissements sportifs, culturels… quelles sont les règles applicables ?
Pour les collectivités, les règles de ce deuxième confinement ne sont pas toujours faciles à appliquer. Les avocats spécialistes du droit des collectivités du Cabinet Goutal, Alibert et associés (GAA Avocats) répondent chaque semaine aux questions de nos lecteurs. Au menu de cette semaine : télétravail, absences, établissements ...
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Covid-19 : un cadre juridique d'exception pour les collectivités
[MAJ] Covid-19 : un nouveau versement de la prime exceptionnelle pour certains agents
Du fait de l’évolution de l’épidémie, un décret vient modifier le montant total de la prime exceptionnelle versée à certains personnels. Il va passer de 500 euros à 1000 ou 1500 euros, à condition d’avoir travaillé trente jours entre le premier juin et le 31 aout.
Lieux de culte : pour le Conseil d’Etat, la limite de 30 personnes est injustifiée
Des associations cultuelles et un membre du clergé catholique ont saisi le Conseil d’État pour faire suspendre en urgence la limite de 30 personnes pour les rassemblements dans les établissements de culte, telle qu'elle résulte de l’article 47 du décret du 29 octobre 2020 modifié par un décret du 27 novembre. En effet, ce décr ...
Déconfinement : la première phase de détente au Journal officiel
La première étape du déconfinement annoncé dans son allocution du 24 novembre par le Président de la République a été déclinée dans un décret du 27 novembre. Un déconfinement à triple-détente Déconfinement : Jean Castex affine sa stratégieAinsi, le décret pose la possibilité de déplacements, sans changement du lieu de ...
Mise à jour de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté
Dans le prolongement de la contractualisation de l’année 2020, une instruction du 20 octobre complète les principes de la déclinaison territoriale de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté pour 2021 et tire les conséquences de la crise sanitaire. Elle précise le cadre de poursuite de la contractualisation et ...
ASE : financement pour le maintien de la prise en charge jusqu’au 31 décembre
L'enveloppe financière de 50 millions d'euros ouverte par la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020, au titre de la prise en charge exceptionnelle, par l'Etat, d'une partie du surcoût pour les départements d'un maintien jusqu'au 31 décembre 2020 de la prise en charge des jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance, est répartie au ...
Une aide exceptionnelle supplémentaire pour les jeunes et les foyers modestes
Un décret du 27 novembre prévoit le versement d'une nouvelle aide exceptionnelle aux jeunes de 18 à 25 ans, ainsi qu'aux foyers modestes afin qu'ils puissent faire face aux difficultés financières liées à la crise sanitaire causée par l'épidémie de covid-19.Cette aide exceptionnelle est : de 150 euros pour les bénéficiaires : d'une ...
Pertes financières du Covid 19 : le décret est paru
Le décret concernant le dispositif de compensation des pertes de recettes fiscales et domaniales des collectivités du bloc local pour 2020 vient de paraître. Il devrait concerner un périmètre beaucoup plus restreint de collectivités que les annonces initiales du gouvernement. Décryptage.
Evènementiel : les collectivités peuvent-elle prolonger les contrats de concession ?
Réponse du ministère des comptes publics : L'article R. 3135-5 du code de la commande publique permet la modification d'un contrat de concession en cours d'exécution lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir. L'épidémie de Covid-19 constitue un tel ...
