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Logement

L’article 55 de la loi SRU ne sera pas modifié par ordonnance

Publié le 09/12/2020 • Par Delphine Gerbeau • dans : Actu expert santé social, Actu juridique, France

construction de logement
Flickr CC by sa Alexandre Prévot
Alors qu'on fêtera le 13 décembre les 20 ans de la loi SRU et de son article 55 sur le pourcentage obligatoire de logements sociaux, l'avant projet de loi "séparatisme" prévoyait de le retoucher par ordonnance, au nom de la mixité sociale. Les articles en question ont finalement été retirés de la version définitive du texte.

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Dès la sortie de l’avant-projet de loi séparatisme, ses articles 27 et 28, dans le chapitre 6 consacré à la mixité sociale dans le logement, ont provoqué la colère des élus locaux. Ils contenaient des habilitations à légiférer par ordonnance respectivement sur les attributions de logements sociaux, et sur l’article 55 de la loi SRU et les obligations d’atteindre une part de logement social de 20 à 25% d’ici 2025. L’article 28 visait ainsi à définir pour la période post 2025 les objectifs de construction de logements sociaux, et à adapter les modalités de calcul du prélèvement sur les ressources fiscales des communes en cas de non respect de leurs objectifs de construction. La méthode choisie – l’ordonnance – a particulièrement choqué élus locaux et ...

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