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Social - Santé - Page 161
Quelles mesures pour une meilleure collecte des contributions adressées à la FIPHFP ?
Réponse du ministère chargé des personnes handicapées : Le fonds pour l‘insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), créé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et mis en place en fin d'année 2006 ...
La limitation du nombre de présentations à certains concours, c’est fini !
En janvier 2021, un collectif de candidats à certains concours de la fonction publique en avait fait le vœu. Il vient d'être exaucé : un décret paru le 28 mars acte la suppression de la limitation du nombre de présentations à certains concours.
Campagne de vaccination : autotests et valorisation forfaitaire des professionnels
Un décret du 26 mars modifie l'annexe 6 du décret du 29 octobre et l'annexe 7 du décret du 16 octobre, pour lister tous les professionnels autorisés à vacciner, conformément à la recommandation en date du 25 mars de la Haute Autorité de santé relative à l'élargissement des compétences vaccinales : les techniciens de ...
Les règles du confinement dans les 19 départements
Seize départements connaissent un troisième confinement depuis le weekend du 20 mars, comme l'a annoncé Jean Castex, en conférence de presse, le 18 mars. Un décret en précise toutes les règles. Une attestation dédiée, avec plusieurs dérogations, est disponible. Un nouveau décret rajoute l'Aube, la Nièvre et le Rhône aux ...
Stratégie pauvreté : poursuite en 2021 des conventions départementales
Concernant les conventions départementales d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi pour 2021, une instruction du 19 mars précise le cadre de poursuite de la contractualisation en 2021 et ses attendus, notamment en matière d’insertion des allocataires du RSA et de mobilité des demandeurs d’emploi.Elle précise ...
Quelles mesures pour favoriser la scolarité des élèves en situation de handicap ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports : Permettre à l'école de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. La construction de l'école inclusive doit garantir la scolarisation de tous les élèves en situation de ...
Rassemblements de plus de 6 personnes : une infraction complexe à verbaliser
Le ministre de l'Intérieur a rappelé à l’ensemble des préfets l'interdiction des rassemblements mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes. Cette règle a été quelque peu oubliée alors qu'elle figure dans le décret d'octobre 2020 et n'a rien à voir avec les nouvelles mesures visant à freiner l'épidémie ...
Covid-19 : une aide pour les exploitants de remontées mécaniques
Un décret du 24 mars fixe les conditions d'éligibilité ainsi que les modalités de calcul et de versement de l'aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par les mesures administratives interdisant l'accès au public de ces installations afin de lutter contre la propagation de ...
Municipales 2020 : le niveau d’abstention record n’a pas altéré la sincérité du scrutin
Le 15 septembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble avait annulé les élections municipales de la commune de La Balme de Sillingy : le juge s'était fondé sur la méconnaissance des dispositions du code électoral relatives à l'établissement des procurations et le niveau élevé de l'abstention (60%).Mais le Conseil d'Etat rappelle ...
Financer des structures de santé : oui mais comment ?
Si l'aide à l'installation ou au maintien d'une structure médicale est soumise à une condition de zonage, tel n'est pas le cas pour l'aide aux structures participant à la permanence des soins. De nombreux organismes contribuent au financement des structures de santé. Recensement et décryptage juridique des aides existantes avant de décider ...
