Quelle prise en charge du coût de l’apprentissage en Ehpad ?

Réponse du ministère de la transformation et de la fonction publiques : L’apprentissage constitue un levier essentiel pour l’insertion des jeunes dans le marché du travail. Pour renforcer son attractivité, un nouvel environnement de l’apprentissage a été créé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, afin de rénover sa gouvernance et son financement, assuré antérieurement par les régions. C’est l’institution nationale France compétences qui est désormais chargée de répondre à cette ambition, en devenant le financeur et le régulateur de l’apprentissage.

S’agissant plus particulièrement de la fonction publique territoriale (FPT), dont relève le personnel des établissements publics d’hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) que vous mentionnez, le Gouvernement a souhaité encourager l’apprentissage en son sein, pour contribuer à une meilleure performance de l’insertion professionnelle, investir dans les compétences locales et améliorer l’attractivité des métiers.

Avec la réforme de l’apprentissage et la loi de transformation de la fonction publique, le CNFPT, qui est en charge depuis 2016 d’une mission de développement de l’apprentissage territorial, a donc vu ses missions renforcées. Depuis le 1er janvier 2020, il est ainsi devenu le financeur de la moitié des frais de formation des apprentis, l’autre moitié étant assurée par les employeurs territoriaux, ces derniers ne contribuant pas à la taxe sur l’apprentissage (0,68 % de la masse salariale). C’est à ce titre que les EHPAD doivent financer un reste à charge pour les contrats d’apprentissage signés à compter du 1er janvier 2020.

Par ailleurs, avant la réforme, les régions assuraient, volontairement et en dehors de toute compétence obligatoire, le financement de l’apprentissage dans la FPT, à travers des subventions d’équilibre pour les CFA. Ce financement optionnel était inégal sur le territoire, même si la très grande majorité des régions soutenait l’apprentissage dans la FPT. Ainsi, il est possible que sur votre territoire, la région ait eu à assurer le financement de la totalité des coûts de formation notamment pour les apprentis employés par les EHPAD.

Afin de limiter les coûts de formation et conformément au décret n° 2020-786 du 26 juin 2020, le CNFPT peut néanmoins négocier les montants de la prise en charge des apprentis avec France compétences et, le cas échéant, directement avec les centres de formation d’apprentis (CFA). Par ailleurs, les régions conservent une compétence facultative et se verront verser par l’Etat et France compétences chaque année 586 M€ à cette fin. Si elles le souhaitent, elles peuvent donc continuer à soutenir l’apprentissage, 318 M€ étant fléchés pour financer les CFA.

Enfin, à la suite des difficultés économiques liées à la crise sanitaire, les modalités d’un plan de relance de l’apprentissage ont été précisées par le décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 relatif à l’aide aux employeurs d’apprentis prévue à l’article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Celui-ci consiste notamment en la création d’une aide financière exceptionnelle (5 000 ou 8 000 € suivant l’âge de l’apprenti) pour toutes les entreprises et pour les contrats signés entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.

En ce qui concerne la fonction publique territoriale, les collectivités territoriales dont dépend le personnel des EHPAD, bénéficient depuis le décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 d’une aide de l’État de 3 000 € pour les contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. Cette aide peut être versée de façon rétroactive. Elle a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2021 par le décret n° 2021-340 du 29 mars 2021.