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Petite enfance

Une ordonnance pour réformer les services aux familles

Publié le 20/05/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels santé social, TO parus au JO

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Prise sur le fondement de l’article 99 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, une ordonnance du 19 mai a pour objectif de faciliter l’implantation, le maintien et le développement de services aux familles, notamment en matière d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité.

Ses dispositions permettent, notamment :

  • une reconnaissance légale de l’importance, dans la politique familiale, des services aux familles définis comme réunissant notamment les modes d’accueil du jeune enfant et les dispositifs de soutien à la parentalité ;
  • une meilleure définition des services aux familles, en réunissant établissements, assistants maternels et gardes d’enfants à domicile, avec le renvoi à une charte nationale pour l’accueil du jeune enfant. Les Relais Assistants Maternels seront remplacés par des Relais Petite Enfance ;
  • la création d’une nouvelle gouvernance des services aux familles :  les comités départementaux des services aux familles deviennent l’instance de travail de l’ensemble des acteurs locaux de l’accueil du jeune enfant et du soutien à la parentalité, réunis sous la présidence du préfet. Celui-ci sera notamment entouré d’un représentant des communes et intercommunalités du département
  • la modernisation et la clarification du cadre législatif du métier d’assistant maternel ;
  • le renforcement du rôle des professionnels des services aux familles dans la prévention des violences faites aux enfants ;
  • l’expérimentation, pour une durée de cinq ans, à tout ou partie des acteurs compétents en matière de services aux familles, notamment le conseil départemental, les communes ou établissements publics de coopération intercommunales et la caisse d’allocations familiales, de décider collectivement de l’organisation d’une coopération, à l’échelle d’un département, d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’une commune, destinée à favoriser le maintien et le développement local des services aux familles.

Est reportée au 1er janvier 2022 l’entrée en vigueur des dispositions de l’ordonnance qui impliquent des modifications importantes dans l’organisation et le fonctionnement des services aux familles, notamment les exigences en matière de contrôle des antécédents judiciaires ou de formation à la protection de l’enfance en danger.

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