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Service public - Page 29
Le programme des enquêtes statistiques pour 2023 est complété
Un arrêté du 20 février liste les enquêtes statistiques auprès des ménages et des collectivités territoriales des services publics pour 2023. Il précise le service enquêteur en charge de l'enquête et désigne les enquêtes obligatoires. Voici les enquêtes supplémentaires : Recensement général de la population de Wallis et Futuna en ...
Les 4 000 postes de conseillers numériques France Services seront-ils pérennisés ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Le plan France Relance a permis de recruter et de former 4 000 conseillers numériques France Services grâce à la mobilisation d'une enveloppe exceptionnelle de 250 millions d'euros. Plus d'un million d'accompagnements a d'ores et déjà été réalisé au ...
Les règles de cumul d’activités des agents publics en 10 questions
En principe, les agents publics doivent consacrer toute leur activité professionnelle à leurs missions. Ils ne peuvent pas exercer d'activité privée lucrative. Mais ils peuvent être autorisés à exercer une activité accessoire, lucrative ou non. En cas de non-respect , des sanctions pécuniaires, disciplinaires et pénales sont encourues.
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Déontologie des fonctionnaires : droits et obligationsLe principe de gratuité de la scolarisation ne devrait-il pas s’appliquer aux transports scolaires ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Issu des lois du 16 juin 1881, pour l'enseignement primaire, et du 31 mai 1933, pour l'enseignement secondaire, le principe de gratuité de l'enseignement public a, aujourd'hui, valeur constitutionnelle, le treizième alinéa du Préambule de la Constitution ...
Le maire est-il tenu d’autoriser toute inhumation au sein de sa commune ?
Réponse du ministère chargé des collectivités territoriales et de la ruralité : L'article R. 2213-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est subordonné à l'application préalable de l'article L. 2223-3 du même code, qui dispose que : « La sépulture dans un cimetière d'une commune est due : 1º Aux personnes ...
Epandage des boues : les règles covid sont abrogées
Un arrêté du 7 février abroge l'arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19.En effet, les boues urbaines avaient vu leurs conditions d’épandage modifiées suite à l’épidémie de COVID-19 (traitement complémentaire ou ...
« TousAntiCovid » est prolongé jusqu’au 30 juin 2023
Un décret du 10 février prolonge jusqu'au 30 juin 2023 la durée de mise en œuvre du traitement de données dénommé « TousAntiCovid », sur lequel repose l'application du même nom.Il supprime cependant la fonctionnalité d'information des utilisateurs ayant été en contact avec un utilisateur diagnostiqué ou dépisté positif au covid-19 ...
Dématérialisation des copies de sauvegarde : Bercy lance une consultation
La Direction des affaires juridiques de Bercy lance une consultation publique relative au décret autorisant les candidats et les soumissionnaires à un marché public à transmettre la copie de sauvegarde de leurs documents par voie dématérialisée.
Un délégué général au service national universel est institué
Un décret du 6 février institue un délégué général au service national universel, ayant rang de directeur d'administration centrale, sous l'autorité des ministres chargés des armées, de l'éducation nationale et de la jeunesse.Placé auprès du secrétaire général des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse, de ...
Fin de la suspension du jour de carence et des ASA : les dernières consignes
Deux mesures importantes figurent dans la dernière, et peut-être ultime, mise à jour de la foire aux questions de la DGAFP concernant la gestion de la crise sanitaire. Le 1er février marquera la fin de l'arrêt maladie automatique pour infection et, de ce fait, la fin de la suspension de la journée de carence. Deuxième "nouveauté": la fin ...
