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Service public - Page 22
Logements sociaux : dématérialisation de l’instruction des demandes de subventions et de prêts
Un décret du 25 mai rend obligatoire le dépôt sous forme dématérialisée des pièces nécessaires à l'instruction des demandes d'agréments de logements sociaux, sur la plate-forme d'échange mentionnée à l'article D. 331-111 du code de la construction et de l'habitation.
Les conditions d’éligibilité au dispositif « Cohésion numérique des territoires » seront-ils affinées ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Dans le cadre de l'objectif présidentiel d'un « bon haut débit » (débit supérieur à 8 Mbit/s) pour tous, le Premier ministre avait annoncé le lancement du dispositif « Cohésion Numérique des Territoires » (CNT) lors de son intervention du 14 décembre ...
Communication par voie électronique des données cadastrales
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L. 551-1 du même code et les gestionnaires ...
« Le numérique, c’est la grande confusion, il y a des textes partout ! »
Denis Berthault et Fabrice Mattatia reviennent sur le «Code du numérique», qu’ils ont codirigé aux côtés de Louis Degos.
Les maires auront-ils davantage de pouvoirs pour contraindre à la mutualisation des antennes-relais ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : La couverture mobile constitue une priorité du Gouvernement, lequel a instauré le programme France mobile en vue de garantir le déploiement des infrastructures de téléphonie mobile dans les zones non ou mal couvertes que sont notamment les territoires ...
Evénements sportifs : rétablissement de l’aide de l’Etat pour compenser les pertes liées à la 5ème vague de Covid-19
Un décret rétablit, au titre de la période comprise entre le 3 janvier 2022 et le 1er février 2022, l'aide de l'Etat ayant pour objectif de compenser partiellement l'impact économique des mesures générales prises par les autorités administratives, interdisant ou limitant directement ou indirectement l'accueil du public, pour faire face à ...
« L’acheteur public et l’intelligence artificielle, un duo gagnant ? »
Pour Jérémy Bakkalian, directeur délégué adjoint chargé des achats et de l’innovation au CNRS, l'intelligence artificielle constitue un enjeu pour la sphère publique et pourrait se révéler utile dans des domaines tels que l’achat public. A condition d’en user à bon escient.
Covid-19 : les soignants non-vaccinés vont pouvoir retourner travailler
Un décret vient de suspendre l'obligation vaccinale qui était en place depuis 2021. Les agents de la fonction publique concernés sont réintégrés dès ce 15 mai.
Emplois de cabinet : la décision qui pourrait tout changer
Didier Seban et Matthieu Hénon, avocats au cabinet Seban et associés, expliquent pour "La Gazette" les enjeux d'une décision du tribunal judiciaire de Paris du 29 mars 2023, devenue définitive. Ce jugement requestionne la distinction entre emplois de cabinet et emplois administratifs, avec à la clé des conséquences certaines pour les ...
Maintien de la garantie d’emploi pour les anciens salariés bus statutaires de la RATP
Un décret du 4 mai précise les modalités de maintien de la garantie d'emploi pour les salariés bus ayant été employés par l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens et régis par le statut, en cas de changement d'employeur, exerçant au sein d'une entreprise relevant de la ...
