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Service public - Page 184
Conséquences de l’annulation d’un acte détachable d’un contrat de droit privé signé par une personne publique
Le Conseil d’Etat rappelle les conséquences de l’annulation d’un acte détachable d’un contrat de droit privé signé par une personne publique.
Comment seront financées les futures maisons de services au public (MASAP) ?
Le dispositif des Relais de services au public (RSP) n'est pas remis en cause, il figure au sein du projet de loi portant la nouvelle organisation territoriale de la République. Ces espaces mutualisés de services au public, labellisés par les préfets de département, sont ainsi appelés à devenir des maisons de services au public (MSAP) ...
La création des maisons de l’Etat
Les maisons de l'Etat permettent une rationalisation et une visibilité de la présence de l'Etat dans les territoires.
La tarification différenciée des services publics est-elle possible ?
Le principe d'égalité qui régit le fonctionnement des services publics implique que toutes les personnes se trouvant placées dans une situation identique à l'égard du service rendu doivent être régies par les mêmes règles.Toutefois, ce principe n'interdit pas un traitement différent, à condition que la fixation de tarifs différents ...
Open data : baroud d’honneur contre l’ouverture des données publiques ?
La cour administrative d’appel de Bordeaux vient de rendre une décision dans l’affaire opposant NotreFamille.com au conseil général de la Vienne au sujet de la mise en open data des archives départementales. Il déboute de nouveau la société spécialisée dans la généalogie, considérant que le code de la propriété intellectuelle ...
Les députés adoptent en commission l’application du principe de neutralité aux crèches privées
Les députés ont adopté en commission mercredi une proposition de loi des radicaux de gauche visant à permettre aux crèches privées d'inscrire le respect des principes de laïcité et de neutralité dans leur règlement intérieur.
Reprise en régie d’une délégation de service public : la collectivité n’est tenue aux engagements contractuels du délégataire que dans une limite raisonnable
Le Conseil d'Etat précise que lorsqu’une commune reprend en régie une délégation de service public, elle n’est tenue aux engagements contractuels du délégataire que dans une limite raisonnable.
Le juge précise la notion d’harcèlement moral
Dès lors qu'elle n'excède pas de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est pas constitutive de harcèlement moral.
« Nos choix démocratiques ne doivent pas être remis en cause » – Matthias Fekl, secrétaire d’Etat chargé du Commerce extérieur
Confronté au scepticisme de plus de 200 collectivités françaises, du Sénat ainsi que du Comité européen des régions à l'égard du traité transatlantique – que la Commission européenne négocie actuellement avec l'administration de Barack Obama –, le secrétaire d'Etat français chargé du Commerce extérieur Matthias Fekl tente de ...
Cet article fait partie du dossier :
Traité transatlantique : les collectivités locales en alerteL’essentiel des textes officiels de la semaine
Simplification administrative, lutte contre le terrorisme, fonction publique territoriale, police municipale... : l'essentiel du Journal officiel de la semaine qu'il ne fallait pas rater.
