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Funéraire

Quelle est la procédure concernant les restes dans le cas d’une reprise d’une concession funéraire ?

Publié le 08/04/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Réponses ministérielles

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Lorsqu’une commune procède à la reprise d’une concession funéraire, les restes exhumés sont placés soit dans un cercueil aux dimensions appropriées (article R. 2223-20 du Code général des collectivités territoriales) soit dans une boîte à ossements (article R. 2213-42 du CGCT) pour être ensuite placés dans l’ossuaire ou faire l’objet d’une crémation, en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt (article L. 2223-4 du CGCT). Les restes doivent être traités avec respect, dignité et décence (article 16-1-1 du Code civil).

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