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Gestion locale

Les sociétés d’économie mixte à opération unique

Publié le 23/03/2015 • Par Anne Le Mouëllic • dans : Fiches de droit pratique

La loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permet désormais la création de sociétés d'économie mixte à opération unique.

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Créée par la loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014, la société d’économie mixte (SEM) à opération unique est un outil juridique qui permet aux collectivités de réinternaliser la maîtrise de leurs projets tout en conservant les expertises et les compétences de la gestion déléguée.

Définition

Dans le cadre de ses compétences autres que l’exercice de missions de souveraineté, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut créer, avec au moins un actionnaire opérateur économique, sélectionné après une mise en concurrence, une société d’économie mixte à opération unique.

Cette société est constituée, pour une durée limitée, à titre exclusif, en vue de la conclusion et de l’exécution d’un contrat à objet unique avec la collectivité ou le groupement de collectivités.

Objet

Le contrat doit avoir pour objet unique soit la réalisation d’une opération de construction, de développement du logement ou d’aménagement, soit la ...

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